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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a55
6 février 2007
Arrêt No R.G : 05 / 01132 Y...
6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
Par jugement en date du 13 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire
Chambre des Urgences
69d5e93bcdc6046d477ba473
1 avril 2026
, et de l'article 2224 du Code civil, aux fins de voir juger que la demande de [N] [P] veuve [C] portant sur la liquidation de récompense qui lui serait due par la communauté [P] ' [C] est prescrite irrecevable
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
moratoires contractuels à compter du 13 juin 2021 capitalisés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de rejeter les conclusions présentées à titre incident par la communauté de communes
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
située sur la commune de SOLLACARO et cadastrée section C no 686 lieudit ...d'une contenance de 3 ares 3 centiares, - dit que Monsieur Y...a droit à une récompense de la communauté d'un montant de 18
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
et de partage de la communauté, - rejeté la demande d'avance sur part de communauté présentée par M.
6253cd2bbd3db21cbdd9278f
5 mars 2015
propre ou commune du versement de l'indemnité d'assurance dont ces fonds étaient issus et que dans l'attente d'une telle clarification, qui relevait du fonds et de la liquidation de la communauté, il
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
à la date de l'ordonnance de non conciliation dans la mesure où chacun des époux a utilisé des comptes ouverts à son nom qui font néanmoins partie, sauf preuve contraire, de l'actif de communauté, cette
3ème chambre famille
6260f92d6d9e13277d6e387c
20 avril 2022
doit recevoir la qualification d'avance sur part de liquidation de la communauté.
4ème Chambre
65a8d616e12c85000874b04c
17 janvier 2024
pour le compte de la communauté.
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
des époux ; - dit qu'il sera tenu compte dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté de : * l'attribution préférentielle au profit de Monsieur X... de l'immeuble sis au lieudit
1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
MJ JURALP représentée par Maitre [U] [N], es-qualité de liquida teur judiciaire de Monsieur [W] [D] Liquidateur judiciaire, sise [Adresse 4] Représentée par Me Anne-Sophie DE BUCY de la SELARL AITALI
3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
des opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre Mme [P] et M.
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
la communauté ou de régulariser un acte de liquidation partage ; . que la somme querellée ne constitue pas une avance de communauté perçue par M.
6253c9acbd3db21cbdd8900d
5 octobre 2005
créance de Monsieur le Trésorier de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
6253c9acbd3db21cbdd89010
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine du Grand Reims à la demande de première instance doit être écartée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 897 719,15 euros émis le 28 novembre 2019 par le liquidateur du SMAGA à l’encontre de Grand Belfort communauté
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de l'agglomération havraise (CODAH), devenue communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a demandé au tribunal administratif
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
[G] [H], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [A] [H] et Mme [V] [U] épouse [H] ainsi que des successions de M.
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