; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de déclarer recevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler ; de relever d'office

dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

]» - article 77 : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

En effet, en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

[A] [V] de sa demande de sursis à statuer, S'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription des cotisations et contributions sociales réclamées à M.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

C au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Au cas d'espèce, selon un moyen soulevé d'office, la Cour de cassation a en effet constaté que la cour d'appel saisie du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'elle a confirmée, avait

Par jugement en date du 19 septembre 1997, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES s'est déclaré d'office incompétent motif pris que l'action mettait en jeu à la fois des questions de marques et de modèles

de bordereaux de comptes et d'indemnisation du préjudice résultant d'un prétendu gel des exploitations, - de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, A TITRE PRÉLIMINAIRE, - de relever d'office

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

pour connaître de l'action exercée par Monsieur [C] [O] à l'encontre de l'Office [Localité 9] Habitat Méditerrannée ; - juger que l'action exercée par Monsieur [C] [O] à l'encontre de l'Office [Localité

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : - le signataire des décisions est incompétent

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refuse les

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale

[S] du jugement d'incompétence, et a demandé aux parties de lui adresser leurs observations. Par lettre de son avocat en date du 6 septembre 2022, M.

Sociale -Section prud'homale N° RG 25/04308 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3MF ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 27 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00015) rendue par