du 16 novembre 2010, voire très subsidiairement à partir du 19 avril 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Figeac à lui verser la somme de 68 157,65 euros toutes taxes

Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction assortie d'astreinte, la société EDCF VILLARON par exploit du 6 mai 2015 a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan d'une

Il est en outre rappelé qu'il est de principe que l'effacement, partiel ou total, de l'arriéré de loyer, ne vaut pas libération au sens des articles 1342 et suivants (1234 ancien) du code civil.

Suite à une inexécution partielle du protocole ainsi qu'à la persistance de désordres anciens et à l'apparition de nouveaux, M.

indemnisé en ce qui concerne sa responsabilité légale suite à un acte négligent, une erreur ou une omission découlant des activités de l'assuré telles que déclarées aux assureurs, et résultant d'une inexécution

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

Elle sollicite une somme de 7'000'000 XPF au titre de l'indemnité pour inexécution du contrat passé suivant devis du 18 décembre 2017.

Par jugement du 19 décembre 2013, le tribunal a : - rejeté la demande d'annulation de la donation pour dol, - prononcé la révocation de la donation pour inexécution par le donataire de son obligation

A partir du 30 mai 2017, la société Delta a laissé impayées certaines factures émises par la société Yeltransports.

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE Autre qualité : Intimée dans 23/04415 (Fond) - ordonnance de caducité partielle

périmètre des travaux envisagés et, par conséquent, dans le périmètre de l'intervention de la société Dekra dès 2013, celle-ci engageant sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur de diagnostic ou d'inexécution

Par courrier du 26 mai 2010, la société HM DISTRIBUTION a contesté devoir une quelconque somme d'argent faisant valoir une livraison partielle de 200 palettes d'orange et la non-conformité de la catégorie

La société de notaires ne conteste pas son obligation qu'elle a partiellement exécutée à hauteur de 64 888,15 euros.

Elle soutient que le licenciement est justifié par une inexécution partielle ou totale de ses missions conséquence d'un désintérêt flagrant et d'un manque d'implication, caractérisant un motif de rupture

Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches

La SARL La Fanchette expose ensuite que l'inexécution partielle des obligations de la SARL K2 Fermetures justifiait bien une retenue partielle du paiement qu'elle lui devait au titre des travaux en application

La société [14] ayant rejeté la demande de régularisation, par exploit du 25 mars 2021, la SAS [6] a assigné la société [14] en paiement de dommages et intérêts pour inexécution partielle de l'obligation

la faute duquel il est arrivé à le réparer et relève qu'il appartient à Monsieur [H] qui sollicite la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution

Elle soutient que ces inexécutions justifient une résolution judiciaire du contrat et une inexécution partielle de sa part quant au paiement du prix, car elle a été contrainte de procéder à une nouvelle

Ces incidents constituent une inexécution partielle de la part de la SARL Pro-Rent de son obligation de vendeur et ont causé un préjudice de jouissance à Mme U..., quand bien même elle a profité d'un véhicule