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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
645dde48d1cd71d0f8286f87
27 avril 2023
De manière plus particulière, s'agissant du contrat de travail, l'action en résolution s'analyse en une action en résiliation judiciaire et cette action sur l'initiative de l'employeur n'est envisagée
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf3
17 avril 2024
[Y] était donc soumis à l'obligation de non-concurrence suite à la rupture de son essai à l'initiative de l'employeur, qui ne l'en a pas dispensé comme le permettait le contrat de travail, - M.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
- l'article 2 paragraphe 2B de la Convention de l'OIT no 158 relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur admet qu'un Etat puisse exclure du champ d'application de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
X... aurait souhaité lui-même démissionner est inopérant puisqu'il est constant que la rupture a été effectuée à l'initiative de l'employeur ; Considérant que M.
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afd
6 octobre 2022
Aux termes de L. 7212-1, du code du travail: "Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
18e Chambre
61624d64ed30a8f561738248
27 février 2014
Or, toutes les dispositions relatives à ce troisième mode de rupture du contrat de travail, rupture d'un commun accord, à côté du licenciement, seul mode de rupture à l'initiative de l'employeur et de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163d88a99a586c22d6d4651
24 mars 2010
contrat de travail à durée déterminée de type contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui, convenu à compter du 1er mars 2006 pour une durée de douze mois, a été rompu de façon anticipée à l'initiative
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
Il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sous conditions.
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
Elle procède en conséquence de l'initiative de l'employeur et non d'une volonté originelle des parties de mettre fin à la relation de travail. Au demeurant, la cour observe que M.
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
relation de travail entre les parties est un contrat à durée indéterminée à temps plein, - fixer, en conséquence, son salaire mensuel de référence à la somme de 4 480 euros, - dire la rupture à l'initiative
Chambre Sociale
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf5
7 avril 2025
L'article L 1243-4 du code du travail dispose que : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force
627218b7228a02057de67455
29 avril 2022
les dispositions contractuelles signées par les deux parties, il est prévu, à l'article 11 : fin du contrat-rupture ceci : « (') il pourra être mis fin de manière anticipée au présent contrat à l'initiative
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
gestes et postures de sept heures le 18 avril 2018, une formation communication de six heures le 8 avril 2019 ainsi qu'une formation sécurité des ponts roulants de sept heures le 20 juin 2019, les initiatives
6316e7716464464f130f5ea2
1 septembre 2022
L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
Le 10 février 2000 un avenant au contrat pour une mise en dispense d'activité précédant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur a été conclu entre l'employeur et Monsieur [E] [F] pour une dispense
Pôle 6 - Chambre 3
6031ff39af6160376bb95a47
22 mai 2018
Une dénonciation de cette prime a eu lieu à effet au 1er janvier 2000, à l'initiative de l'employeur et une information individuelle a été portée à la connaissance de chaque salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
Bobigny afin principalement de voir reconnaître une situation de co-emploi entre les associations espoir Foot Academie et Aulnays Events, constater que la rupture de son contrat est intervenue à l'initiative
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
plus de 10 ans ne peut être justifiée et que sa relation contractuelle doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui implique que la rupture de celle-ci, intervenue à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9f219f41b9132dac19996
25 octobre 2019
notamment les documents consultés, - le 29 novembre 2013, les inspecteurs ont répondu aux observations formulées par la caisse le 22, - le mode d'échange des informations et des documents a été à l'initiative
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