Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

tribunal de commerce de Bobigny le 28 juin 2019, qui l'a condamné à payer à Maître [W] [L], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance

Elle précise qu'à la date du 7 février 2002, le passif de la société AUXICAD s'élevait à la somme de 8 174 211,77 €, le passif exigible étant de l'ordre de 2 000 K€ et l'actif disponible de 231 K€.

Me [I] rappelle que l'insuffisance d'actif, qui n'est pas contestée, s'élève à 3.121.895,50 €.

que l'autorité compétente en application de ces dispositions a, soit décidé l'ouverture de la procédure, soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance

Le 27 janvier 2014, l'insuffisance d'actif s'élevant à un montant de 754 418,63 euros, la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, a assigné M. [R] et M.

[J] [O] a, en sa qualité de mandataire social de la société [2], commis des fautes de gestion causales de l'insuffisance d'actif, - condamné M.

Sur l'insuffisance d'actif : 1- Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Par jugement rendu le 16/2/2009, le tribunal de commerce de Paris a, dans ses dispositions essentielles, dit l'action engagée par le commissaire à l'exécution du plan en paiement de l'insuffisance d'actif

Par courrier du 17 mars 2015, le liquidateur a informé Madame [U] [P] de l'insuffisance d'éléments d'actifs permettant le règlement de la créance.

Un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif.

Hugues X..., - la procédure collective concernant la société JLP ayant fait l' objet d' une clôture pour insuffisance d' actif, il est désormais en droit de réclamer le remboursement des prêts suivants

[V], commettant ainsi une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Les deux procédures, en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif, ont été jointes.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Il ajoute que la liquidation de la société ayant été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 2 octobre 2013 et ayant pour sa part acquis sa créance par bordereau du 20 décembre 2017, il n'a

Le 2 janvier 2014, l'insuffisance d'actif s'élevant à un montant de 754 418,63 euros, la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, a assigné M. [Y] et M.