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208 résultats pour « jugement inopposable au prévenu faute de citation (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du sinistre, - Dire et juger que Mediaco a commis une faute lourde et que toute clause limitative de responsabilité serait de ce fait réputée non écrite, de nature à exonérer [M] de toute responsabilité

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre lui, aucune faute n'ayant été commises de nature à le rendre responsable du passif ; il n'est pas signataire de l'acte du 3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa52837d

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'; Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

SUR L'OPPOSABILITÉ DE LA DONATION [N] [S] a sollicité la réforme de l'entière décision du juge de Tarascon alors que celui-ci avait fait droit à sa demande tendant à voir déclarer inopposable au GFA

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

que celle-ci soit non comparante.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d56823e6dd0f8bf81f5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[H] recevable, - réformer le jugement entrepris, A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la faute commise par l'employeur, - juger que cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b6cacdc6046d47b8785f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il n'était pas non plus fait référence au fait de privilégier pour le nettoyage les absorbants de type poudres agglomérantes tel que du Trivorex.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c015445a086e2bcedc35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement en date du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: - Dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c26448a370008a720b6

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Des désordres étant survenus, les époux [I] ont fait assigner la SAS Bové et [F] [Y] le 10 mai 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Épinal qui, par ordonnance du 3 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d08c25a97f0381f4b76

Appel

13 août 2014

13 août 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01214 Jugement (N° 09/00337) rendu le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2008 (no 40 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement rendu le 15 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles, après avoir prononcé la caducité de la citation et de ses demandes, a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d3cdc6046d472d8951

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Dire et juger que la convention de forfait en jours est inopposable à Mme [M] [F], Dire et juger que le licenciement de Mme [M] [F] est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur les demandes qu'elle présente dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement à l'initiative de l'employeur pour des fautes commises par le salarié.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dont elle fait appel.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

jugement, sous astreinte de 20 € par jour de retard commençant à courir 60 jours après la notification du présent jugement, Dit que le Conseil de Prud'hommes de Rennes est compétent pour une éventuelle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

jugement. 2.

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CA

Chambre Commerciale

5fdc8e23f78a11b14511bacb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

ses dispositions le jugement entrepris et en conséquence - dire et juger que Raymond Z... a la qualité de gérant de fait de la SARL LES RÉSIDENCES SU SOLEIL BLANC - dire et juger que Jean-Marc

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

que le cautionnement de Monsieur [C] [U] lui est inopposable ; DIRE ET JUGER que la société INTERFIMO a commis des fautes par la violation de ses obligations d'information, de conseil et de mise en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c0264

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal a': DÉCLARÉ le rapport d'expertise judiciaire inopposable à Madame [H] [B] et à son assureur ALLIANZ IARD, DIT que Madame [S] [A] et Madame [V] [X] ne

Source officielle

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