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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
du sinistre, - Dire et juger que Mediaco a commis une faute lourde et que toute clause limitative de responsabilité serait de ce fait réputée non écrite, de nature à exonérer [M] de toute responsabilité
1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2a
13 janvier 2015
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre lui, aucune faute n'ayant été commises de nature à le rendre responsable du passif ; il n'est pas signataire de l'acte du 3
Pôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa52837d
27 septembre 2016
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'; Considérant que M.
Chambre 2-4
5fda92d869643322f96c2252
19 juin 2019
SUR L'OPPOSABILITÉ DE LA DONATION [N] [S] a sollicité la réforme de l'entière décision du juge de Tarascon alors que celui-ci avait fait droit à sa demande tendant à voir déclarer inopposable au GFA
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6ee
9 avril 2024
que celle-ci soit non comparante.
4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f5
21 avril 2023
[H] recevable, - réformer le jugement entrepris, A titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la faute commise par l'employeur, - juger que cette
Chambre Sociale
6960b6cacdc6046d47b8785f
8 janvier 2026
Il n'était pas non plus fait référence au fait de privilégier pour le nettoyage les absorbants de type poudres agglomérantes tel que du Trivorex.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c015445a086e2bcedc35
10 octobre 2024
Par jugement en date du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a: - Dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.
65a62c26448a370008a720b6
15 janvier 2024
Des désordres étant survenus, les époux [I] ont fait assigner la SAS Bové et [F] [Y] le 10 mai 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d' Épinal qui, par ordonnance du 3 juillet
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d08c25a97f0381f4b76
13 août 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01214 Jugement (N° 09/00337) rendu le 10
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4eb
18 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2008 (no 40 , 8 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
Par jugement rendu le 15 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles, après avoir prononcé la caducité de la citation et de ses demandes, a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de
Chambre sociale
69f439d3cdc6046d472d8951
30 avril 2026
jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Dire et juger que la convention de forfait en jours est inopposable à Mme [M] [F], Dire et juger que le licenciement de Mme [M] [F] est
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f08
9 janvier 2025
sur les demandes qu'elle présente dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement à l'initiative de l'employeur pour des fautes commises par le salarié.
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
dont elle fait appel.
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
jugement, sous astreinte de 20 € par jour de retard commençant à courir 60 jours après la notification du présent jugement, Dit que le Conseil de Prud'hommes de Rennes est compétent pour une éventuelle
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
jugement. 2.
Chambre Commerciale
5fdc8e23f78a11b14511bacb
15 novembre 2018
ses dispositions le jugement entrepris et en conséquence - dire et juger que Raymond Z... a la qualité de gérant de fait de la SARL LES RÉSIDENCES SU SOLEIL BLANC - dire et juger que Jean-Marc
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91cf7d60e821b1a63a60
que le cautionnement de Monsieur [C] [U] lui est inopposable ; DIRE ET JUGER que la société INTERFIMO a commis des fautes par la violation de ses obligations d'information, de conseil et de mise en
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0264
9 octobre 2025
Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal a': DÉCLARÉ le rapport d'expertise judiciaire inopposable à Madame [H] [B] et à son assureur ALLIANZ IARD, DIT que Madame [S] [A] et Madame [V] [X] ne
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