En conséquence Statuant à nouveau,  -déclarer régulières les saisies attributions pratiquées par la société PEI et sur les parts sociales détenues par M.

Par jugement en date du 31 août 2022, le juge de l'exécution de Paris, saisi de diverses contestations par la société Rasheed bank selon assignation du 13 juillet 2021, a : - rejeté la demande d'annulation

Elle conteste la demande de nullité de la saisie justement requalifiée en demande de distraction des biens saisis.

A peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie à tiers détenteur est tenu de verser au lieu et place du redevable, dans les trente

-dire et juger la procédure de saisie immobilière caduque, -dire et juger par suite l'action prescrite, -dire et juger inopérant le jugement du 2 mars 2017 de sursis à statuer comme inopérant

tiers saisi, sur l'ensemble des dettes dues par cette personne morale, et que s'impose le principe de l'unicité du patrimoine, la saisie-attribution a donc bien porté effet sur des dettes localisées en

tiers saisi, sur l'ensemble des dettes dues par cette personne morale, et que s'impose le principe de l'unicité du patrimoine, la saisie-attribution a donc bien porté effet sur des dettes localisées en

Par un premier jugement du 18 octobre 2022, le juge de l'exécution a déclaré Mme [H] recevable, en sa contestation de la saisie attribution, son offre de retrait, rouvert les débats aux fins de production

L'appel n'est recevable qu'à l'égard des décisions qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens

Les époux A... exposent que : - les demandes des consorts X... ne portent ni sur l'incapacité des parties, ni sur la propriété, ni sur l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis, comme

précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur

en matière de procédure collective pour prononcer son expulsion, au profit du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière.

Ensuite, selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi ».

général, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de saisie des rémunérations en l'absence de lien de subordination conformément aux dispositions de l'article L. 3252-1 du code du travail.

[J], de saisir le compte professionnel de ce dernier. Les sommes se trouvant sur le compte ayant fait l'objet de la saisie-attribution sont donc saisissables.

[J] devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de voir constater que les sommes créditant le compte saisi ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée

d'aucun chef du jugement entrepris -dire et juger que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'appel du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 9 novembre 2020 (RG n° 2018/003422).

demande tendant à voir déclarer l'insaisissabilité du bien saisi; ' les a déboutés de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie fondée sur l'absence de créance liquide et exigible

Or, la licence IV, objet de la saisie, est un élément incorporel qui n'a pas été affecté par M.

PAR CES MOTIFS : INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, LIMITE les effets du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attributions querellées