son obligation de jouir paisiblement de l'appartement loué et de régler les loyers et charges'; *juger que le bail est résilié aux torts exclusifs de Madame [I]'; *ordonner l'expulsion de Madame [I]

Par ordonnance du 18 octobre 2019, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel et a renvoyé M.

de divorce a acquis force de chose jugée , soit le 24 octobre 2011 , et ce jusqu'à la vente de l'immeuble au mois de juin 2012 , ce qui représente une durée de 8 mois ; Qu'elle propose une valeur

Il est ainsi de jurisprudence constante que les chefs du jugement critiqué qui ne figurent pas sur la déclaration d'appel ne peuvent plus être discutés devant la Cour.

Or les constats dressés les 2 et 8 juin 2022 dont le premier au contradictoire du bailleur et du preneur outre deux constats postérieurs, décrivent des problématiques énoncées par le premier juge dont

2007, Le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, Dire et juger qu'en raison de l'ouverture à l'encontre de la Société [Adresse 97] de la procédure de redressement judiciaire par jugement du

[R] [P] fait valoir qu'il a été fréquemment jugé que l'hébergement de l'un des enfants au domicile des parents exclut l'intention libérale ; que l'appartement situé au 2ème étage était bien celui de [Y

Par ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu'il déclare recevable l'action en garantie des vices cachés.

postérieurement et qui affecteraient négativement la valeur des actions achetées.

jugée.

Il s'ensuit que la Cour n'est plus saisie de l'appel de ces deux chefs du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à confirmation puisque, en l'absence de dévolution, lesdits chefs du jugement ont autorité

Par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 4] du 25 janvier 2018, M. [O] [V] a été autorisé à procéder seul à la vente du bien susvisé.

Par jugement rendu le 16 mars 2021, le tribunal judiciaire a : - débouté M. [N] [C] et Mme [T] [L], M. [Z] [C], M.

Cette parcelle est contiguë à la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 13] acquise par la SCI Les Bords de Lémance (la SCI) le 24 janvier 2002 à l'état de local à usage commercial, appartement et

de chose jugée ; il en va de même de l'ordonnance du 2 mai 2024 ayant prescrit une première extension de l'expertise ; - la non-conformité des travaux aux règles de l'art engage bien la responsabilité

Sur l'existence d'un vice caché : Le premier juge, en l'absence de constitution de la défenderesse, a estimé qu'était caractérisé l'existence d'un défaut caché de la chose vendue la rendant impropre

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 septembre 2017, le juge des référés a : - constaté que Mme X... Aicha et M. C...

périmée par ordonnance du 12 avril 2018 du juge de la mise en état revêtue de l'autorité de chose jugée.

chose jugée remboursement des factures de M.

de la chose jugée sur ce point, il en résulte que cette même demande présentée devant la cour doit être déclarée irrecevable.