CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
et des licenciements consécutifs, sanction non encourue lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, hypothèse dans laquelle les salariés peuvent seulement prétendre à l'indemnisation
6253ca6ebd3db21cbdd8b012
26 février 2008
6253ca6ebd3db21cbdd8b014
6253ca6ebd3db21cbdd8b016
6253ca6ebd3db21cbdd8b018
6253ca6ebd3db21cbdd8b019
6253ca6ebd3db21cbdd8b01a
6253cd40bd3db21cbdd92c46
8 décembre 2015
X... exerçait la fonction d'agent d'accueil et non pas de cadre responsable, - dit que la procédure de licenciement consécutive à la liquidation judiciaire est conforme à la réglementation en vigueur,
Chambre sociale
6973345bcdc6046d4765b2c8
22 janvier 2026
aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice
616307ee5a67331bacec3bc6
19 janvier 2012
Après refus d'un poste administratif à temps partiel dans l'entreprise, Monsieur [B] [G] a été licencié, consécutivement à son inaptitude physique de conducteur poids lourds.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f582cdc6046d4766aad7
14 janvier 2026
[X] [O] a été licencié le 19 septembre 2019 pour inaptitude professionnelle sans possibilité de reclassement.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab8
10 octobre 2024
taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349f
26 avril 2024
dénommée coefficient professionnel tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement
659cf1120b6b43000800d7d4
8 janvier 2024
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879daa
9 janvier 2025
coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement
65449d4bc71a6a83181c8de2
2 novembre 2023
6253c87abd3db21cbdd85626
6 février 2001
s'appliquait et qu'elle n'avait pas été respectée ; -a condamné le G.T.R.C à payer à madame X... ; -la somme de 147.000 francs à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de la nullité du licenciement
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49e5
26 janvier 2023
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
6973345fcdc6046d4765b316
que le licenciement de M.
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
notifier par la présente votre licenciement pour motif économique qui s'inscrit dans Ie cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.
Page 7 sur 740