en la cause et elle fait observer que cette police ne garantit pas les dommages immatériels.

du syndicat des copropriétaires selon police n°220848/C, Axa France Iard en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires selon police n°220848/C, SMACL Assurances en sa qualité d'assureur du

, et compte tenu de la résiliation de la police d'assurances en date du 30 juin 2003 et de la date de réclamation de Monsieur François X..., - à ce que le litige soit déclaré exclu de la garantie décennale

La cour statue sur l'appel interjeté par la CPAM de Seine Saint Denis, à l'encontre d'un jugement rendu le 29 juin 2018, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. 

judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.

EXPOSE DU LITIGE M.

Les requêtes n° 21NC02901 et n° 22NC00694 concernent un même litige relatif à la participation de la SA SMA, en sa qualité d'assureur de la Sarl SPRS, aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance

[W] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 août 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE

[G] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 août 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE

SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 1° du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS aux entiers dépens

Cette société a fait l'objet, sur assignation, d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 30 mars 2005, convertie en liquidation judiciaire le 20 juin 2005, avec clôture pour

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

La société Gesdom a été placée en redressement judiciaire le 26 avril 2017 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis puis en liquidation judiciaire par un jugement du 26 septembre 2019, avec toutes

judiciaire adjoint.

La dévolution ne s'opère que pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si I'objet du litige est indivisible.

Ainsi, la seule qualité de policier ou de gendarme, même pour un officier de police judiciaire, ne permet pas d'accéder aux données du FAED, dès lors qu'il est exigé que l'agent soit pourvu d'une habilitation

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association

Il se déduit des constats précédents que, les polices n°114.247.742 et n°112.788.909 n'étant pas applicables au litige, les demandes relatives à la limitation de leurs garanties doivent être rejetées.

par les services de l'URSSAF à l'issue d'une opération de contrôle effectuée par le service vétérinaire de la DDPP de la Gironde, de la brigade verte de la mairie de [Localité 1] et la Police nationale

N° /2023 DU 23 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00731 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE2Y Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des référés - tribunal judiciaire