Par un jugement n° 1803620, 1907335 du 4 mai 2021, le tribunal a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 31 mai 2023, la SAS A participation, représentée par Me Loisy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ont écarté le moyen ainsi soulevé comme inopérant, cette argumentation ne met pas en cause la régularité du jugement attaqué, mais relève d'une critique de son bien-fondé.

Elles soutiennent qu'aucun des moyens d'appel n'est fondé. Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été prononcée au 31 octobre 2023.

Un mémoire complémentaire, présenté pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Un mémoire complémentaire, produit pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

n'y a pas lieu à sanction, invoque, d'abord, une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme faute du respect des droits de la défense, du principe du droit à être jugé

un acte intervenu en matière d’urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs d’annulation retenus par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie l’annulation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La MACIF demande dans ses conclusions du 19 novembre 2014, infirmant partiellement le jugement, de : - déclarer satisfactoires ses offres suivantes : * dépenses de

aux droits de l’enfant .

du mémoire présenté ; Que par conséquent, comme les premiers juges l'ont retenu, M.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le juge des référés a été saisi ; - c'est à tort que le juge des référés a considéré que la demande de

moyen matériel (immobilisations telles que matériel de bureau et informatique) et la société a déclaré ne posséder aucun personnel salarié.

répondu à ce moyen.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 4.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Beaune ne sont pas fondés.