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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

68fb978211af6ba0065f3ddc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence , assisté de Maître Anne BURGEVIN

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67777dad37d114ca7b851536

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[T] [E] né le 02 Août 1984 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192808cdc6046d47541772

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e7065dcdc6046d47fa075a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b04

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ou,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342e

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

687f1b17367fac10b162e5f3

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne BURGEVIN

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

660cf2637c1ccb0008628db7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[I] [L], né le 1er mars 2004 à [Localité 2] (Maroc) actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addef9461e184612ebdc

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb72d41c0a3fc6ecaab

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

X se disant [P] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785fe4cdc6046d47d61151

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine PETIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e2

Appel

28 août 2007

28 août 2007

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante huit heures, Vu la notification de ces décisions, Vu l'ordonnance rendue le 25 Août 2007 par le juge des libertés du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14da0f653b0008df2b5b

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[U] [R] se disant [G] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6864bdf6cf476b3ae02585b1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mai 2025 ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e1d0c3cdc6046d4789afed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695e25c675782d5f060f25bd

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aafa58162057dac67c6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national en application de l'article L 744-11 al 1er du code de

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ab2525ba731fad7dd35512

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

X se disant [T] [B] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d09f58cdc6046d4710c2b8

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Héloïse ROULET

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d8cdc6046d47a7acfa

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel

Source officielle

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