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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69d74988cdc6046d479cf2cd
8 avril 2026
de retard complémentaires consécutives à une mise en demeure du 26 octobre 2023 sur les années 2006 à 2007.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
décision de la commission de recours amiable du 19 janvier 2012 maintenant à la charge de la société Unibéton les majorations de retard complémentaires.
Chambre Sécurité sociale
634f955cb5afe5adfff28978
13 octobre 2022
de retard et ce, sans préjudice des éventuelles majorations de retard complémentaires restant à courir ; - condamner la société [8] à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 45 769 euros
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf70
3 juillet 2023
médecins occupés à temps partiel - Débouter l'Urssaf de sa demande de fixation de sa créance à hauteur de 2.033.401,17 € au titre du solde de la mise en demeure du 30 octobre 2012, sans préjudice des majorations
Chambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
L'[16] demande à ce que la contrainte soit majorée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
3e chambre sociale
66ab251dba731fad7dd35498
31 juillet 2024
[F] [T], signifiée le 15 juin 2016, pour obtenir le paiement de la somme de 5 630 € au titre de cotisations et de majorations de retard concernant les régularisations 2010 et 2011.
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
de retard complémentaires, a déclaré non fondé le redressement relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL, a ordonné la remise des majorations de retard complémentaires
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
25 octobre 2022
de retard initiales et complémentaires calculées à la date de la mise en demeure, outre les majorations de retard complémentaires à calculer conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code
6451fac948616ed0f8cd4ed2
2 mai 2023
dire et juger l'appel recevable mais non fondé, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - valider la contrainte pour un montant actualisé à 2961,82 euros , sans préjudice des majorations
697c6068cdc6046d473961b7
29 janvier 2026
l'échéance d'octobre 2017 ; Valide la contrainte du 02 juillet 2018 en son montant réduit à la somme de 12 118,43 euros au titre de la régularisation 2014 et du 2ème trimestre 2015, sans préjudice des majorations
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d734e12c85000874b0da
17 janvier 2024
, sous réserve des majorations de retard complémentaires, reposerait sur des bases ou des taux erronés et s'opposerait à sa condamnation à paiement alors que les règles de calcul de ces cotisations lui
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
de retard contestées, * annuler l'ensemble des majorations de retard complémentaires de la mise en demeure du 14 juin 2011, * annuler la commission de recours amiable du 12 septembre 2011 en ce qu'elle
Chambre Sociale
69fad4cccdc6046d47c01458
4 mai 2026
Il convient de relever que le point de départ du délai de prescription de ces majorations de retard complémentaires est fixé à la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
Le 17 avril 2015, l'URSSAF d'Aquitaine a mis en demeure la société MAAF Assurances de lui payer la somme de 17.713 euros à titre de majorations de retard complémentaire.
62760cba593736057d78aa68
5 mai 2022
[D] est en conséquence condamné à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1.686 euros outre les majorations de retard complémentaire.
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
Elle soutient enfin que c'est à juste titre que des majorations de retard complémentaires ont été appliquées et qu'après paiement des cotisations redressées, leur montant a été ramené à 1 875 euros.
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
[Z] le 22 avril 2024 pour un montant total de 1570 euros représentant 1496 euros de cotisations et 74 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires jusqu'au complet règlement
6263995e81d302277d8e8cda
21 avril 2022
Subsidiairement, elle demande à la cour de': - valider la contrainte pour un montant de 8.712 euros, - condamner Mme [C] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb17
6 décembre 2017
contrainte du 7 mars 2011 (44318,11 euros) Cette contrainte mentionnait les mises en demeure des 22 septembre et 23 décembre 2010, et 24 janvier 2011, qui portaient, respectivement sur : des majorations
6285e1146a1876057df5d336
18 mai 2022
Le 17 janvier 2017 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales " déboute la requérante de son opposition et valide la contrainte pour la somme de 311 € sans préjudice des majorations
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