Elle renvoie aux termes du contrat de mandat conclu respectivement avec chacune des sociétés appelantes et prévoyant pour le mandant l'obligation d'informer le mandataire en cas de vente ou de cession

[T] a bien donné mandat à la société Printania de vendre l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce d'hôtel dont M.

réitération de la vente ne figurait pas à la promesse, d'une part, et qu'ils contestaient avoir donné mandat à M.

soit : au montant de la commission sur le prix de vente stipulé au présent mandat en cas de révocation du mandat avant son terme, au montant de la commission sur le prix de vente effectif en cas de conclusion

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

[S] [O] et Mme [N] [U], épouse [O] (ci-après les époux [O]), propriétaires d'un immeuble et de ses dépendances sis [Adresse 3], ont signé le 28 mars 2018 un mandat exclusif de vente de ces biens avec la

MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du

Il était notamment stipulé en substance que le mandant s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur proposé par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat, à défaut après mise en demeure,

La cour n'est donc pas saisie de la question de la validité du mandat de vente.

Immobilier, aux droits de laquelle est venue la Sarl Cabinet l'Immeuble.

Quant à la présence de plomb dans l'immeuble, elle avait été clairement mise en évidence par le diagnostic communiqué à [V] [D] préalablement à la signature du compromis de vente et celui-ci avait accepté

pas la validité du mandat et de la clause d'exclusivité ; 3° Les dispositions contenues dans le mandat autorisent le mandataire à émettre une offre de vente, à charge au mandant de l'exécuter conformément

[X] pour la vente de cette maison. Le prix de vente du bien était fixé à 154.000 € et les honoraires du mandataire à la charge du mandant à 9000€. Le 10 septembre 2017, M.

de la commission contractuelle en cas de vente de l'immeuble, - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la clause pénale pour inexécution des obligations contractuelles du mandat

La demande de l'agence immobilière Maison Rouge: Le mandat d'entremise signé par Mme [M] comprenait une clause rédigée en caractères gras selon laquelle le mandant 's'oblige à ratifier la vente avec

R..., agent immobilier, deux mandats en vue de leur vente aux conditions suivantes: . 7.000.000 euros pour l'immeuble situé au [...] , . 6. 500.000 euros pour l'immeuble situé [...].

Le 1er mai 2021, les époux [I] ont signé un nouveau mandat de vente auprès de la société Butt Croisille Immobilier, ainsi qu'un compromis de vente au profit de M.

Par ailleurs, si, aux termes des conditions générales du mandat, le mandant, qui gardait toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, s'interdisait, pendant la durée du mandat et une

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

Monsieur X... et Madame Y... ont répliqué que le mandat conclu avec la S.A.R.L.