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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que : *le contrat de bail en date du 9 septembre 2010 a été signé entre Monsieur [N], représenté par son mandataire l'agence FONCIA d'une part et
Ch. civile et commerciale
64fc0cc2d3437c05e65990d9
7 septembre 2023
société Emirates soit la SAS Tramar mais non par le mandataire de l'une des parties qui n'était pas tenu des obligations de son mandant et qui ne pouvait bénéficier des stipulations de ce contrat.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
Sur la demande reconventionnelle et l'apurement des comptes entre les parties : Le mandataire judiciaire de la société HEDA CONSTRUCTION réclame la condamnation de la SCI RESIDENCE ALSONA à lui payer
Pôle 5 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
sur cave, entrée charretière au rez-de-chaussée, surmonté partie d'un étage et partie de deux étages, toitures en tuiles, cour à la suite », et ce pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
étant intervenue, selon les éléments produits, sans que les propriétaires des locaux loués en soient informés ; Les termes de l'attestation de madame H..., mandataire commun des deux parties, montrent
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e6bc25a97f0381f5650
16 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0c
2 octobre 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF Ouest [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Maître Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de Paris, toque
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'exemplaire original du mandat produit par l'agent immobilier a été établi en deux exemplaires, un remis aux mandants, le second conservé par le mandataire
68df5a3221a269c127203a0e
, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF Ouest [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Maître Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque
2ème CH - Section 2
65af6c28b6c6260008b53284
22 janvier 2024
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
61627e9f38d18b7ebf63d203
24 octobre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
5fca2c3ef58f461c14b505d1
1 décembre 2020
Si l'intervention professionnelle d'un avocat est bien prévue au contrat, ce ne peut être que sous l'égide et à l'initiative du seul mandataire partie au contrat, M.
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7c
13 avril 2023
demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement de l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 16 mai 2022, sous réserve de l'accord des mandataires
643a42a9d83dbd04f5fb2a7e
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac7
22 janvier 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° 2025/ 13 , 11 pages) Numéro
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ch. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
- dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. » Et en conséquence : Juger que le contrat de mandataire exclusif de Mme [X] [T] doit être requalifié en contrat de travail, Condamner
69733b7bcdc6046d47664fe0
22 janvier 2026
[B] [E], a été nommée mandataire liquidateur.
6970f159cdc6046d4720ab5a
20 janvier 2026
Sur la responsabilité du mandataire 1.1. Moyens des parties Mme [C] [M] et M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
L'article R. 624-1 du code de commerc précise, d'une part, que le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de la discussion par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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