Sans que Mme B puisse utilement invoquer l'absence d'accusé de réception et de mention des voies et délais de recours, dès lors que les dispositions précitées des articles L. 122-3 et L. 112-6 ne sont

Par jugement du 11 janvier 2022 le PRS était invité à préciser pour quelles créances la demande d'ouverture de procédure collective était sollicitée compte tenu du recours devant le tribunal administratif

dès lors que seule la voie de l'appel est ouverte ; sa requête est recevable ; - le permis de construire modificatif délivré le 29 mars 2024 ne pouvait plus être retiré après l'expiration du délai de

Il en est de même our l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ». 

Ce dernier a pris les fonctions de scrutateur comme représentant avec Philippe PERSHON le plus grand nombre de voix.

Par conséquent, le montant du litige étant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, et le jugement correctement qualifié en dernier ressort, la voie de recours de l'appel n'est pas ouverte.

Le préfet de la Charente-Maritime, par requête reçue au greffe le 29 mai 2026 à 10h18 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée

La mention d'un coût erroné ou d'une absence de coût de la sûreté réelle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

[H] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Juillet 2024 à 16h00 ; VU les avis délivrés le 03 juillet 2024 à l'intéressé, à Maître Camille ROUSSEL, avocat de permanence, à M.

De plus, il estime que la mention « à l'adresse indiquée, la société requise est fermée définitivement », dans le procès-verbal, est erronée.

de recours.

visant cette voie de recours.

de recours ouvertes et leurs délais.

Cette décision mentionne de manière erronée que la voie de réformation est l'appel.

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation par décision du 25 mars 2015, la société a porté son recours par lettre recommandée avec avis de réception

dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et l'article 693 du code précité précise que cette mention est prescrite

Sur les exceptions de nullité -Sur le moyen tiré du défaut d'identification de l'identité et de la qualité de l'agent notifiant: L'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui

Fait à Paris le 14 août 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

Il est strictement exact que le document « ouverture de compte joint » produit en pièce 30 par la banque, comporte une mention manuscrite manifestement erronée puisque le 23 mai 2008, Mme et M.

des voies de recours y figurant, l'employeur a été empêché d'interjeter appel dans le délai légal ; cette irrégularité faisant grief à la société KLV Constructions, le délai d'appel n'a pas commencé à