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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87554
10 mars 2005
Il s'avérait que ce commandement avait été expédié par le trésorier de MAGNY EN VEXIN selon une lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention : "Non réclamé retour à l'envoyeur"
Pôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
Elle fait valoir que les mentions écrites dans la lettre de licenciement ne sont qu'une déformation d'un acte qui n'est absolument pas répréhensible, à savoir l'emprunt d'un livre aux fins d'en prendre
6253cd5cbd3db21cbdd93114
5 avril 2016
parrainage lui permettant de compléter voire de remplacer sa contribution financière alors qu'un tel système n'existait pas ; Mais attendu que la preuve de ces allégations, contraires à toutes les mentions
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c1b
2 avril 2024
Selon l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Jean X..., ils soulignent que celui-ci s'est expressément engagé sur un prix de rétrocession de 20. 000 F, soit 3. 048,98 €, qui a fait l'objet d'une mention
Chambre Commerciale
6968c5b4cdc6046d47611274
14 janvier 2026
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne
Pôle 5 - Chambre 6
6163ca1976640886b9a725a5
2 juillet 2009
professionnel rendant les dispositions du Code de la consommation inapplicables, - de débouter Mme [H] de sa demande visant à solliciter la restitution des intérêts prélevés au motifs de l'absence de mention
1ère Chambre
6895891579d4e986ce5bcdc0
7 août 2025
L'article 1366 du code précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Pôle 2 - Chambre 2
60355d27859414854c91f229
6 mai 2016
L'acte mentionne en bas de page trois mentions manuscrites d'écriture différente et sans ratures mentionnant 'Bon pour la somme de quatre cent cinquante mille francs', suivent les signatures.
Chambre 1-8
62c67bafca9bf26379030613
6 juillet 2022
Contrairement à l'opinion du premier juge, il est dès lors indifférent que l'acte ne contienne aucune mention écrite de la main de la caution, l'omission des formalités prescrites par l'article 1326 (ancien
3e chambre
62873377c1d4e9057d612ff5
19 mai 2022
[I], ni la mention écrite par ce dernier, en toutes lettres et en chiffres de la somme due, et qu'elle ne constituait dès lors qu'un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments
6253c851bd3db21cbdd84e39
4 juin 1999
manuscrite complète ne suffit pas à faire la preuve complète de l'obligation, il constitue un commencement de preuve par écrit; qu'en tout état de cause, les termes de la mention manuscrite portée par
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
La SAS Pro armature Champagne réplique que la mention écrite par la caution de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres imposée par l'ancien article 1326 du code civil n'est pas exigée
Cabinet C
635cc3710d69e87f74e6c08a
27 octobre 2022
juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e8d3da6ded0f83d1925
24 avril 2023
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
de l'exécution provisoire, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que l'achèvement des travaux qui met fin aux obligations du garant n'était pas nécessairement à l'égard de ce dernier un acte écrit
6253ca6abd3db21cbdd8af71
2 avril 2008
aixois et qu' il « n' était plus en contact amical avec elle depuis longtemps au moment de la période de conception », celle- ci a produit un certain nombre d' indices tels qu' un carton portant la mention
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c9
4 août 2010
certaines attestations plutôt que les autres et le témoignage tardif (du 13 novembre 2003) de Monsieur E..., arbitre de la rencontre, dont il convient de rappeler qu'il n'a rapporté lors du match aucune mention
603415ce552e0a059ef8dff6
7 février 2017
Par ailleurs, les époux [T] ne peuvent alléguer que l'avant contrat aurait été passé entre eux et les époux [P] directement sans l'intermédiaire de l'agent immobilier puisque les mentions écrites, qui
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