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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
D... soit mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable, d’assortir cette mise en
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20260122
22 janvier 2026
en conformité de la station d’épuration de Doudeville.
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
cette dernière nécessite une démolition soumise au régime du permis de démolir, ou être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir correspondante. 13.
Cabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
S'ensuivent des discussions et des contestations sur les ouvrages en cause et leur conformité qui ne peuvent être éclaircies, comme le proposent les époux [G], que par une expertise.
3e chambre
60365248af8aa7b34d508725
12 novembre 2015
, et de réformer le reste du jugement et, statuant à nouveau, de : déclarer irrecevables les demandes de démolition et de mise en conformité formées par Mme [D] à l'encontre de la SNC [Adresse
1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme Affaire : SARL DEMEURES D'OCCITANIE POITOU-CHARENTES ET AQUITAINE C/ [W] [L], [X] [I] épouse
1ère chambre civile A
616301504c6681071edf67d7
15 septembre 2011
par Maître Anne FERREIRA, avocat au barreau de Lyon ****** Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2011 Date de mise
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
Pour le surplus (défaut de conformité allégué de la hauteur de la construction) Désigner tel expert qu'il plaira avec mission d'évaluer le coût des travaux propres à la mise en conformité des constructions
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a
28 septembre 2011
Il indique que les bâtiments B et C ont été réalisés sans conformité avec l'autorisation préalable et en non-conformité avec le permis de construire initial.
8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34e
23 mai 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
La clôture de la procédure est intervenue le 28 août 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2023 pour être mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le octobre 2023.
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
, alors qu'il n'en est pas fait mention dans les deux déclarations, et que le pignon jouxtant l'ancien hangar démoli avait été remonté dans le cadre justement des travaux de démolition.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
Les consorts [I] estiment que rien n'empêche la mise aux normes de ces constructions et font remarquer que la SCI Les Orchidées n'a pas demandé l'autorisation de faire cet aménagement de mise en conformité
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
public de coopération intercommunale ( EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage
6253cad3bd3db21cbdd8c34a
30 septembre 2008
En l'absence de régularisation, un arrêté des travaux était pris le 17août 2004, et aucune mise en conformité n'était réalisée.
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b6
4 juillet 2025
Par ordonnance du 2 mars 2010, le juge de la mise en état a ordonné une nouvelle expertise portant sur la conformité de la construction aux normes parasismiques. L'expert désigné, M.
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