Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

32804236551, 32804236537 CA [11] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante [12] réf créabce 28934000288674 CHEZ [13] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante [14] réf créance 2025250276209769

[G] et Mme [X], indiquant avoir fait appel du jugement de vérification de créances et déclarant qu'ils souhaitaient contester devant la cour d'appel le montant réclamé par les impôts et le RSI et que la

Ce montant a été porté sur l'état rectifié des créances.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 17 février 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 78 mois, une réduction

de 24 mois, avec cinq mensualités d'un montant de 862 euros chacune, puis 19 mensualités d'un montant de 1002 euros chacune, puis un effacement du solde des créances restant dû en fin de plan), a dit

2015, d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des TAAF, l'a informé de l'émission d'un ordre de versement à son encontre d'un montant de 20 771,84 euros

La S.A. d'H.L.M. [14] représentée par son conseil, a expliqué que le montant de la dette retenu par l'état des créances pouvait être conservé, précisant que le loyer courant était payé régulièrement ;

et que l'état des créances n'ayant pas été contesté il a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions quant à l'existence et au montant des créances.

Ce montant a été porté sur l'état rectifié des créances.

ils sollicitent l'extinction de leurs créances d'un montant de 104 121,40 euros.

résultant d'un préjudice supérieur au montant de la créance de la société cautionnée  ; que la Société générale doit dès lors être déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre ; - en tout

voie d'exécution pendant ce délai ; -dit que dans l'hypothèse où l'un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait

de la SUVA d'un montant de 23 950 CHF s'exercera sur le poste des frais médicaux actuels, - dit que la créance de la SUVA d'un montant de 47 127,20 CHF s'exercera sur le poste de perte de gains actuelle

des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Elle ajoute qu'il est réclamé 30 000 euros alors que le préjudice de perte de chance ne peut être supérieur au montant de la condamnation, ce qui conduirait M. [P] à s'enrichir à son détriment.

À l'audience, La [13] a écrit un courrier en date du 28 mars 2025 reçu le 3 avril 2025 confirmant le montant de sa créance, soit 382,86 euros au 28 mars 2025.

Elle produit des relevés de compte et indique que la créance de M.[I] [V] au titre de la retraite complémentaire est désormais de 1.516,29 euros outre 2.392,03 euros de majorations.

Ils soutiennent, en application des articles 1353 et 1359 du code civil que la créance qui est d'un montant supérieur à 1500 euros doit être prouvée par écrit.

[F] et les créanciers et que ces derniers devaient donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement ; - rappelé