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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa530c601f08318991649
5 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 1er juillet 2019, la Sarl SAM a fait signifier aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux pour le 2 janvier 2020. M.
Pôle 4 - Chambre 4
6163fb37aa666c51c0f5fa67
24 novembre 2009
Que le congé, énonçant que la totalité des lieux est affectée à l'usage professionnel de sorte que le preneur ne pourra prétendre au renouvellement lors de l'échéance, est en conséquence fondé sur un motif
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321d
13 avril 2023
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
[Z] [X] repose sur un motif légitime et sérieux à savoir la reprise pour habiter au lieu et place d'un appartement en HLM, d'une superficie moindre ; -Qu'il convient dans ses conditions d'infirmer le
Référés
6688de16676b73dd81b96d52
5 juillet 2024
En parallèle et le même jour, ils ont fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux, à savoir le défaut d'assurance et le non-paiement des loyers.
Chambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; Qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ; Que lorsqu'il
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc8
25 avril 2024
L'article 15 I de la loi susvisée prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a4
27 janvier 2025
Par décision du 9 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a, notamment, validé le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la SCI 2° Avenue à effet au 31 mai 2018 et fixé l'indemnité d'occupation
6319867851eeae4f1309d01c
7 septembre 2022
l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
679334c354e6f046d26ca418
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour relève que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux, l'obligation sous peine d'expulsion faite à M.
11e Chambre A
61639b99a876d6c869757c62
25 février 2011
Par acte d'huissier en date du 1er septembre 2009, [E] [D] a fait assigner [P] [Y] devant le tribunal d'instance de Draguignan pour voir prononcer la résiliation du bail pour motifs légitimes et sérieux
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations
Chambre 1-7
63c1053cbf9fd47c90a13628
12 janvier 2023
le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
679336bacc9763289b72519c
15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
62624844b1a50c277d4c5b77
21 avril 2022
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
Chambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab2
19 avril 2022
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
6789f89d482fcecad732fe8b
16 janvier 2025
67ff3d366d3290e00e0e79be
15 avril 2025
[M] de leur demande de résiliation de bail, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, Constater la nullité des congés à effet du 18 mars 2022 car dépourvu de motif légitime et sérieux, Prendre acte
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444967
2 novembre 2022
de payer visant la clause résolutoire du 28 novembre 2019, la sommation d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire du 28 novembre 2019, le congé pour motif
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