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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
63201e3f39bca9fcb099eeeb
8 septembre 2022
Deux avenants au contrat de travail ont été signés au cours de l'années 2001, l'un relatif à la réduction du temps de travail, et l'autre à l'application d'une nouvelle grille de rémunération.
4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd70f
15 avril 2022
Nous avons accédé à votre demande et en date du 26/08/2015 vous avez signé un avenant à votre contrat, avenant qui fixait les modalités d'attribution de votre nouvelle rémunération et sur lesquelles vous
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91499
22 avril 2014
témoins de cette exécution ; Et attendu que les obligations de l'appelant ont été définies aux termes du protocole de modification des accords de cession, lequel comporte également le détail de sa nouvelle
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
[U] (le salarié) a été engagé par la société d'Exploitation Rapp le 1er avril 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur, moyennant une rémunération mensuelle brute de base de
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Vous indiquez en effet dans votre courrier que votre nouvelle rémunération est similaire à celle de votre précédent poste qui intégrait des commissions sur ventes, étant rappelé toutefois que le poste
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
Nous avons alors souhaité discuter à nouveau avec vous le 21 novembre 2018.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
Elle a commencé à appliquer ces nouvelles règles dès le début mars (rémunération variable de février).
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
avec le SMIC alors qu'elle ne présentait pas le caractère d'un élément de salaire de sorte que leur rémunération était inférieure au SMIC et, en second lieu, que les modalités d'application de la nouvelle
Chambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
Le 24 avril 2008, la Société PG IMMO a proposé un nouveau contrat de travail ' basé sur une rémunération fixe de 1 370 € brut sur 13 mois avec un système de commissionnement par palier avec des congés
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien.
64a50c4eb8594705dbfcc94c
Le 13 mars 2019, le salarié a signé ledit avenant, incluant de nouveaux objectifs commerciaux et de nouvelles modalités de calcul de sa rémunération variable. A compter du 25 août 2020, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
nouvelles études puis l'élaboration d'un nouveau document de consultation des entreprises.
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
lui indiquait les éléments de modification de son contrat dont le statut conventionnel applicable au sein de la société Groupama Antilles Guyane, sa fonction générique, sa classe, ses missions, sa nouvelle
64acf3e303c09105db6c0519
applicable au sein de la société Groupama Antilles Guyane, sa fonction générique, sa classe, ses missions, sa nouvelle rémunération fixe et variable liée aux objectifs fixés et aux résultats, les modalités
64acf3e103c09105db6c0517
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ca
22 octobre 2025
auquel sont parvenues les parties durant l'été afin d'augmenter sa durée de travail à 14 heures hebdomadaires réparties entre l'école primaire et le collège (classes de 6 ème et 5 ème ) moyennant une nouvelle
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
Mme [C] s'estimait lésée par cette nouvelle rémunération et en faisait part à son employeur les 3 janvier et 4 avril 2018.
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
Elle rappelle que la réparation du préjudice des salariés doit être intégrale, dans toute sa durée ; que le premier niveau de réparation est l'octroi au salarié du coefficient correspondant à sa nouvelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b26bb0cef7f74279249
3 novembre 2022
même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour lui.
7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
[G] (le nouveau directeur, arrivé en mai 2016) lui aurait brutalement annoncé qu'il mettait fin de manière anticipée à sa mission de chef de projet sans lui proposer un nouveau poste, ni aucun témoignage
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