du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Y] [T] (Personne faisant l'objet

CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 13 Juillet 2023 SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet

Sur le fond la société entend faire dire qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de Antoine X... et sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'absence de conscience du danger encourru

A l'appui de ses prétentions, la société Abeille Iard et Santé objecte que l'appel doit être exercé dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement.

Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [T] [E] épouse [I], née le 18 décembre 1968 à [Localité 7] (Chine), fait l'objet

Il résulte des éléments du dossier que Mme X... a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques à la suite de l'échec immédiat d'un projet thérapeutique mise en oeuvre dans l'espoir d'une

sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [Y] [M] [P] (Personne faisant l'objet

Il souhaite poursuivre sa prise en charge hospitalière mais de manière libre, étant conscient qu'il a encore besoin d'un suivi.

En l'espèce, les créanciers qui ont écrit n'ont pas fait l'objet d'une dispense expresse de comparution. Leurs demandes ne peuvent donc être prises en compte.

A l'entretien, il est dans le déni des troubles et n'est pas conscient de son comportement d'isolement social à domicile.

Le praticien note que l'adhésion au délire est forte sans conscience par la patiente du caractère pathologique de ses troubles.

Son avocate fait valoir que Mme [W] [F] vit très mal son hospitalisation, qu'elle a conscience cependant qu'elle a besoin d'aide mais elle voudrait revenir chez elle pour y recevoir des soins à domicile

SUR LE FOND Mme [Z] fait l'objet d'une hospitalisation sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de l'article L3212-1 du code de la santé publique en raison d'un péril imminent.

Elle relève que conscient de son comportement fautif, M.

[J]au titre duquel aucune demande n'est formulée à son encontre - qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mis en 'uvre des mesures de prévention, alors même qu'elle n'était pas consciente

L'article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins

Il a donc été en contact avec des matières amiantées après 1977, année à compter de laquelle la société EDF reconnaît avoir eu conscience des dangers pour son personnel de l'exposition à l'amiante et au

Ayant eu conscience des risques, au moins à partir de 1977, la société EDF devait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son personnel, ce qu'elle n'a pas fait.

Il a donc été en contact avec des matières amiantées après 1977, année à compter de laquelle la société EDF reconnaît avoir eu conscience des dangers pour son personnel de l'exposition à l'amiante et au

de l' entreprise des risques encourus de chute alors que la société SDER a soutenu en première instance qu' elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé M.