Le contrat de travail a en effet stipulé un lieu de travail précis à l'agence d'[Localité 10] avec une obligation de résidence dans la ville ou sa banlieue étant observé qu'il s'agit d'une mention obligatoire

Par un avenant de cession, les droits et obligations de ce contrat étaient transférés à une EURL dénommée B & O dont Monsieur X... est l'associé unique.

[H] [D] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article L824-4 du CESEDA est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait

, notamment pour s'être soustrait aux obligations de l'assignation à résidence dont il a fait l'objet par arrêté du 18 juillet 2025.

En conséquence il convient d'ordonner le placement en assignation à résidence de Monsieur [N] PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNONS l'assignation à résidence

Y... ... ; PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNONS l'assignation à résidence de Ashfaq X..., INFORMONS Ashfaq X... qu'il a l'obligation de quitter le territoire

à résidence M.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, ORDONNONS l'assignation à résidence de Mme [S] au [Adresse 1] chez Mme [M] [S] INFORMONS Mme [S] qu'elle a obligation de quitter

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet recevable, ORDONNONS l''assignation à résidence de M.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet recevable, ORDONNONS l''assignation à résidence de M. [E] [C], chez Monsieur M.

[E] [J] ne pouvait bénéficier d'une assignation à résidence.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

[X] [E] [B] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. A ce titre il a été assigné à résidence, assignation. Le 16 octobre 2024, M.

à résidence M.

l'assignation à résidence de M.

prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".

quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'assignant à résidence

En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 624-1 sont applicables.

L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français

[C] [E] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article [Etablissement 1]-4 du CESEDA, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15.000 euros