Cependant, la responsabilité du gérant est subordonnée à l'existence d'un préjudice causé par le non respect de ces obligations, qui n'est pas établie en l'espèce, le préjudice invoqué par Mme [U] n'étant

Aux termes de l'article 815-9 du même code : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Le tribunal à bon droit a déclaré irrecevable la demande en partage de la succession de [P] [L], [D] [H] n'étant pas propriétaire indivis avec les enfants du défunt des biens dépendant de la succession

Ces travaux avaient été évalués par l'entreprise Rizzi à la somme HT de 91 400 euros, dans un devis établi à la demande des propriétaires indivis de la grange et communiqué par ceux-ci à l'expert. M. 

[W] agit en son nom personnel, et non pour le compte de l'indivision, ni même en tant que co-propriétaire de l'immeuble.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

soit au nom de Mme [Z] et signées par elle-même, soit au nom de M.

Par jugement d'adjudication du 22 mars 2012, le bien commun a été vendu aux enchères, à l'initiative de l'établissement bancaire, au prix de 305 000 €.

a rejeté : la demande de rapport de 39.710, 50 euros au titre de rapport de la vente du bien situé à [Adresse 9] (Seine et Marne), la demande de rapport de la somme 88.414, 65 euros au titre du bien

J'ai demandé copie d'actes'» (notes d'audience constituant la pièce n° 17 des défendeurs).

des biens le justifie,  - rappelé que le notaire devait dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots

pour demander aux notaires de se mettre en relation en vue de l'établissement d'un compromis de vente.

[Z] [F] de l'intégralité de ses réclamations formées exclusivement contre les trois propriétaires indivisaires, -débouté pareillement l'indivision [S] de toutes ses demandes reconventionnelles, -jugé

Il est admis en application de ce texte qu'en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande

Réponse de la cour : Sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement.

[M], mais seulement co-indivisaire avec lui du bien immobilier, n'a pas la qualité d'héritier ni d'ayant droit lui permettant, à titre personnel, de reprocher à l'étude notariale, avec laquelle elle n'a

[S] et [K] [F] n'est pas parfaite débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

, a constaté que les défendeurs ne se sont pas opposés à la mesure d'expertise, la SCI étant intervenue volontairement aux débats,a donné acte aux demandeurs de leur souhait d'exercer leur droit de retrait

AA...du fait de l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande des indivisaires, l'action n'ayant pas été introduite à l'unanimité de ceux-ci.

qu'ils ont établi une liste non exhaustive des chèques émis et des dépenses par carte bancaire contestés.