En l'espèce, Mme [N] a engagé son action afin, notamment, de voir condamner la SCI à procéder, sous astreinte, aux travaux de suppression des marches litigieuses. 4 A supposer même que la présence

droit ni titre par la requise de la propriété leur appartenant, ordonner son expulsion sous astreinte, et le voir condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation.

Toutefois, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, le juge des référés a ordonné l'expulsion d'un certain nombre de personnes nommément désignées, mais également de tous occupants de leur chef,

Elle explique que son époux et elle-même ont toujours résidé dans le bien. Elle relève que sa fille n'a pas financé les travaux de transformation du garage en un logement habitable.

Elle souligne également que les occupants perçoivent les allocations logements et que Mme [K] [A] leur a délivré également une attestation de domicile.

Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une

[G] a établi son rapport le 30 septembre 2008 .

Le 22 août 2017, la CAF a contrôlé la situation de Mme [R] [N]. A l'issue, la CAF a estimé que Mme [R] [N] avait dissimulé son concubinage avec M.

€, lequel reproduirait les caractéristiques originales et nouvelles de son sac "LOGO SADDLE" ou "SAC SELLE", la Société CHRISTIAN DIOR COUTURE a, dûment autorisée par ordonnance du Président du Tribunal

propriété, laquelle se trouve moins protégée, - des branchages jonchent le sol de la propriété.

judiciaire de Nice à la somme de 10000 euros, pour la période du 24/01/2025 à la date du jugement, Condamné le syndicat des copropriétaires à payer à [O] [A], [P] [A] et [I] [A] la somme de 10000 euros

[R] [U] et Mme [J] [G] son épouse (ci-après les époux [U]). Cette servitude permet aux époux [U] d'accéder à une porte d'entrée surélevée de leur maison.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

, si bien qu'il n'y a aucune atteinte au droit de propriété.

a acquis avant son mariage avec M. 

La procédure a été enregistrée sous le numéro 15/13734 et attribuée à la 7ème chambre du tribunal.

AUCHAN FRANCE ayant son siège 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

et bien fondée à opposer son droit de propriété par usucapion sur la courette au droit de son lot 1 ; débouter la copropriété du [Adresse 1] à [Adresse 10] de toutes ses demandes, fins et conclusions

S'agissant de la remise en état du sous-sol, il a estimé qu'il n'existait aucun signe concret d'appropriation totale ou partielle par les époux [C] du lot de M. [R] et Mme [V].

[G] soutient qu'après son hospitalisation il a été accueilli par sa fille et qu'à compter du 1er septembre 2016 il a été privé de la jouissance de son logement, M.