aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des pièces

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de consultation ou copie de l'intégralité des pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie de son dossier médical, contenant notamment l'ensemble des pièces

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Cosson à sa demande de communication, par courriel, des factures et autres pièces

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre

le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du suivi psychologique de sa fille, X X, scolarisée jusqu'à fin 2013 à l'école Pierre

Moulins-Yzeure à sa demande de copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, réalisée le 5 octobre 2015 au service de neurochirurgie de l'hôpital Pierre

mention du numéro de téléphone et de l’adresse mail des propriétaires de l’installation et de l'ensemble des renseignements concernant l'habitation contrôlée (type d'habitation, superficie, nombre de pièces

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie des pièces

mentionnant la date de commencement des travaux d'implantation des pylônes, notamment le pylone n° 16 se trouvant sur la propriété de la société du demandeur jouxtant la centrale ; 2) la pièce mentionnant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des pièces

Charles » ; 2) l'ensemble des demandes de permis de construire délivrés sur la parcelle citée et en particulier celle ayant abouti à la construction dudit l'immeuble et notamment : 2.1) l'ensemble des pièces

ou le dossier mentionnant la superficie totale concernée par l'implantation des 46 bornes d'irrigation ; 2) la pièce ou le dossier mentionnant la superficie réservée à la culture de la pomme de terre

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de communication de pièces L'article R 441-11 du code de sécurité sociale dispose : II.