Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle ajoute que la convention de compte doit être considérée comme un contrat en cours et que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de résilier les contrats en cours.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
24 avril 2025
mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de la société BSA, désignant la SELARL Ajilink [C]-André, prise en la personne de Mme [Y] [C], en qualité de mandataire
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6f4
21 juillet 2016
21 juillet 2016
[D] [U] et Monsieur [T] [Z] à payer à la SCP [H] [V] & [S] [N], mandataire de justice de la SARL Abri 7 la somme de 250 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Abri 7 et la somme de 1 000
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
de l'étude de notaire désignée, non pas en une absence de pouvoir de la personne qui est intervenue, pour violation de l'article 1134 du code civil, mais en une substitution d'une personne par le mandataire
Source officielle15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable si une faute a été commise, que le mandat a été respecté et que les époux [F] qui ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable si une faute a été commise, que le mandat a été respecté et que les époux [A] qui ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378c
11 mars 2010
11 mars 2010
général : 09/11681 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/00228 APPELANTE SCP BTSG agissant en la personne de Maître [G] Mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3c
27 mai 2008
27 mai 2008
du jugement déféré, au renvoi de l'examen de l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de DIJON et à la condamnation in solidum des sociétés PROCHIMIE INDUSTRIES et SAGEPRO ainsi que de ses mandataires
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64849
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux époux [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que la banque avait ouvert une procédure de distribution du prix en recourant à celle applicable en cas de pluralité
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
5] représenté par Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Blandine DALLOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [P] [S] Es qualité de Mandataire
Source officielleChambre Sociale
68f1cd862f77035fb0bf7f4c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « FOURNIL DE SEBASTIEN » [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Association AGS, CGEA D'[Localité 8] L'AGS, Association soumise à la Loi du 1er juillet
Source officielleChambre Sociale
68f1cd862f77035fb0bf7f4e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « FOURNIL DE SEBASTIEN » [Adresse 4] [Localité 7] / FRANCE Association AGS, CGEA D'[Localité 8] L'AGS, Association soumise à la Loi du 1er juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
27 juin 2002
Par jugement du 28 octobre 1997, le Tribunal de Commerce de SAINT-TROPEZ a placé la Société MEDFRUIT en liquidation judiciaire, et désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a3
14 décembre 2020
14 décembre 2020
II. 20075 ' rendu sous l'empire du contredit, qui en vertu de ce principe faisait déjà primer l'appel de droit commun en cas de pluralité de recours prévoyant des délais différents.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
18 mai 2022
V-B7E-CB4JS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 18/10958 APPELANT Maître [A] [N], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant La Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], faisant valoir que le compte courant a été clôturé à la demande du mandataire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
2 avril 2025
[I], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [X] à l'encontre de la SAS [1], M.
Source officielleChambre 3-2
6708bff2445a086e2bceda4b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] [T] ; - déboute la SCP BTSG² ès qualités de mandataire ad hoc de M. [G] [T] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre M.
Source officiellePage 7 sur 27