S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer le cas échéant une clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil lorsqu'elle est manifestement excessive, le juge des

du juge des référés.

une quelconque injonction à son encontre, étant précisé que l'appelante ne précise sur le fondement de quel texte relatif aux pouvoirs du juge des référés elle se fonde.

Sa demande excède donc les pouvoirs du juge des référés et l'ordonnance sera complétée sur ce point.

L'ASL GAN indique en réponse qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'annuler un commandement de payer.

compétent pour en connaître ; Attendu que la demande d'indemnisation formée par Me CHARRIERE ès-qualités et Marie-NoùlleY et Christine Y... se heurte à des contestations sérieuses et excède les pouvoirs

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2012, le juge des référé du tribunal de première instance de Nouméa a : Constaté la résiliation du bail, liant les parties, à la date du 8 septembre 2012 ; Dit

des référés, aux fins de remboursement de cette somme et paiement d'une indemnité de procédure.

Sur ce, En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Or, l'appréciation de l'intention ne relève pas des pouvoirs du juge des référés. L'ordonnance déférée sera encore confirmée.

Les intimés exposent qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

[X] ne relève pas de la recevabilité des demandes, mais du pouvoir du juge des référés.

Elle leur a également demandé bien vouloir préciser sur quel article fondant les pouvoirs du juge des référé (834 ou 835 alinéa 1 ou 835 al 2 du code de procédure civile) ou texte spécifique, ces différentes

Mais, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la nullité du commandement de payer, son irrégularité ne pouvant que constituer une contestation sérieuse sur sa validité.

La contestation de Mme [Z], qui porte sur la validité du bail qu'elle a signé et qui excède les pouvoirs du juge des référés, est dès lors sérieuse. Il n'y a dès lors pas lieu à référé.

d'une contestation sérieuse ne constituant pas une exception d'incompétence, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

[X] ne vise expressément aucun texte relatif aux pouvoirs du juge des référés et il se borne à soutenir que le principe de paiement des salaires par 'l'employeur de droit' (sic) ne souffre d'aucune contestation

La question de l'étendue des pouvoirs du juge des référés est distincte de la compétence matérielle tendant à déterminer la juridiction qui doit être saisie à raison des matières qui lui sont attribuées

Or il est acquis qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une résiliation de bail. C'est la raison pour laquelle le premier juge, s'est déclaré 'incompétent'.

Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse.