A titre subsidiaire, il soutient que les prétentions formulées par l'appelante dans ses dernières conclusions sont irrecevables, dès lors que l'appelante doit présenter l'ensemble de ses prétentions sur

Elle affirme avoir averti son employeur de ses difficultés.

Suite à un premier procès-verbal de difficulté, par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Valence a notamment : - dit que M.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

à se déplacer, et à monter les escaliers, ont rendu difficile l'accès au premier étage de son logement, où se trouvent la chambre et la salle de bains, difficultés au vu desquelles, elle a fait aménager

de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; - la cour ne statue que sur les prétentions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 13 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à la CPAM de l'Ain et M.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par décision du 28 mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes

Une difficulté grave se définit comme suit : l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

S'agissant des difficultés qu'elle dit avoir rencontrées avec M.

Une difficulté est dite grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

[S] [I] rend difficile de connaître ses demandes, l'appelant tentant surtout de démontrer une erreur médicale.

difficultés graves pour ces activités. 13- Il fait valoir que si la cour estimait qu'il ne présentait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'un acte ou de difficulté grave pour la réalisation

et habituellement. 1 ' Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2 ' Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté

La société Challancin Prévention et Sécurité emploie habituellement plus de 10 salariés et la convention collective applicable est celle de la sécurité et prévention.

Elle expose avoir des difficultés financières, mais être de bonne foi, et sollicite subsidiairement l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un délai pour quitter les lieux.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la SARL Serenitec reconnaît que le système dysfonctionne du fait d'une installation dans une zone où le réseau est faible.