La société FRANCE TÉLÉCOM, réclamant en première instance l'indemnisation de ses frais non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 600.000 euros, a, à titre principal : - d'abord, soulevé le

URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL CELCE-VILAIN SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE ARRÊT du 5 JUILLET 2023 n° : 222/23 RG 22/02912 n° Portalis DBVN-V-B7G-GWJ4 DÉCISION

La SAS Imen a interjeté appel de cette décision le 13 février 2025 Par acte du 3 juin 2025, la SCI Sofinimmo 2 l'a fait assigner en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme [P] [W], le conseil de

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance

Vu les dernières conclusions déposées le 27 septembre 2007 par la société intimés tendant : - au principal à entendre déclarer irrecevable l'appel interjeté par seulement six des douze co-indivisaires

[T] ayant exposé en première instance ne pas avoir retrouvé de travail et être en fin de chômage.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

En l'occurrence, le jugement a dit la démission de M.

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 3 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demandent au délégué du premier président de : - à titre principal, juger irrecevable la demande d'arrêt

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'

[Localité 8] Représentés par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984 DÉFENDEURS À LA SAISINE DANS LE RG N° 24/12376 ET DEMANDEURS DANS LE RG N°24/13007 Madame [N] [Z] épouse

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Gaëlle DUPLANTIER la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL ARRÊT du : 02 OCTOBRE 2024 n° : N° RG 23/00901 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYM5 DÉCISION

[B] détaille " les éléments nouveaux " depuis la première décision.

En l'absence de comparution des défendeurs, le tribunal rendait le 2 mai 2022 un jugement réputé contradictoire : - condamnant solidairement M. [N], Mme [I] et M.

En l'espèce, il ressort des motifs de la décision discutée, au titre des frais de procédure, que la cour a analysé la situation en ces termes : Si la décision est confirmée sur ses principales dispositions