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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
ouverte au Receveur des Impôts par l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, était elle aussi atteinte par la prescription.
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu D tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et D tous autres actes interruptifs de la prescription ".
Pôle 5 - Chambre 11
60330e73d005838086bb0440
6 octobre 2017
Concernant la prescription de l'action de la société Proservia (anciennement Société Architech Informations), cette dernière soutien que l'action n'est pas prescrite, contrairement à ce que précise la
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
La prescription de l'action ne pouvant être opposée qu'à l'encontre d'une partie dont la qualité et l'intérêt à agir sont acquis, ces derniers sujets doivent être examinés en premier lieu.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
de l'action en recouvrement en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, qui portent à six ans le délai de prescription en matière de
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
A titre subsidiaire, sur la prescription de l'action de M.
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Pour justifier de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige antérieures au 23 juin 2017, l’administration fiscale produit des avis d’opposition à tiers détenteurs
2ème chambre
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. et 3. que la notification régulière à une société filiale d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son propre bénéfice imposable, en tant
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie
Pôle 5 - Chambre 7
6034a854db94c294660ddeee
25 octobre 2016
A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme [T], l'administration fiscale a engagé une procédure de redressement visant à taxer la plus-value de cession de ces actions.
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8. M.
Chambre civile
68e743283940dd585f4f76a0
8 octobre 2025
L.281 du livre des procédures fiscales, mais s'analysait en une action en responsabilité soumise à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968, qui n'était pas acquise en l'espèce.
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5c
17 avril 2023
Sur la recevabilité de l'action en recouvrement de l'administration fiscale L'article 274 du livre des procédure fiscales dispose que : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
de l'action en recouvrement ; - dans le cadre d'une instance en saisie des rémunérations, l'administration fiscale a reconnu devant le juge judiciaire la prescription d'une partie de la créance poursuivie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que la créance fiscale était prescrite, la réception des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale n'étant pas établie. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
B le 22 juillet 2013, interrompant la prescription de l'action en recouvrement. Il résulte de l'instruction que M.
2e chambre civile
6349000263d497adffda4104
13 octobre 2022
MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc soulève la prescription de l'action
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
SUR CE, 1 - Sur les actions de M. et Mme G... contre la société IPF - Sur la nullité du contrat Attendu que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en annulation de la
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