En conséquence, la procédure d'appel en expropriation est régie selon la procédure de droit commun avec représentation obligatoire sauf dispositions dérogatoires prévues par le code de l'expropriation

La société BCM a fait valoir : - le caractère semi-collectif de la procédure de sauvegarde accélérée, la référence aux procédures de droit commun étant inopérantes, la procédure en cours ne concernant

civile'; - liquidé les dépens pour être mis à la charge commune des sociétés du groupe Xpo et de la compagnie Mutuelles du Mans Entreprises venant aux droits de la compagnie Covea Fleet.

, institué par article 748 - 1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748 - 6 du même code de procédure civile, à l'emploi de procédés techniques garantissant

n'est pas autorisé à solliciter d'un tiers, tel que le comptable de la société, des documents qui n'avaient pas été demandés au cotisant contrôlé même si le contrôle, engagé sur le fondement de la procédure

licenciement et à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et le cas échéant, du caractère provoqué de l'inaptitude rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse relève de la procédure

par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.

* * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 25 juillet 2014, le tribunal d'instance de Bobigny a : - ordonné la suspension de la procédure d'expulsion engagée

[F] [P] à payer la somme de 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] au titre du solde de ses frais et honoraires dans la procédure [P]/[I] et une somme de 40 euros TTC au titre des frais de recouvrement.

[L] [I] avec intérêts de droit, les intérêts dus pour une année donnant lieu à capitalisation, En tout état de cause, Vu I'article 700 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité

civile pour caractériser une exception d'incompétence recevable, dès lors qu'elle a visé les articles du code de commerce relatifs à la procédure dérogatoire au droit commun s'agissant de la fixation

civile pour caractériser une exception d'incompétence recevable, dès lors qu'elle a visé les articles du code de commerce relatifs à la procédure dérogatoire au droit commun s'agissant de la fixation

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code

obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans