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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b43
27 avril 2022
accord des parties sur une rémunération au temps passé sur la base de 200 euros HT/heure (12 octobre 2020), qu'elle ouvrait un dossier (Réf. 200437 [B] / Ministère de la Défense) en transmettant un projet
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035984533d634bc82c34a17
24 mars 2016
[E] [N] à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Levasseur. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
résulte d'une convention signée par les deux parties.
Pôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738216
25 avril 2013
Des négociations ont eu lieu avec la société Courtage Inter Caraïbes mais, en dépit d'un projet de convention de cession en juillet 2008, celle-ci n'a pas eu lieu.
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
engagées entre les parties qu’en mai 2022 et que si un projet de convention modifiée intégrant certaines demandes de l’exploitante a été envoyé, le 16 juin 2022, par le gestionnaire de l’aéroport, la
Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b79
17 octobre 2024
Elle indique avoir sollicité un projet de convention d'honoraires afin de vérifier que l'intervention de Maître [Y] [R] correspondait à ses facultés de paiement.
5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
[T] a refusé de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée indéterminée qui lui avaient été adressés.
4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c782
26 août 2008
finaliser le projet, que le 24 juin 2005, Maître Y..., conseil de la commune, lui avait finalement adressé la promesse synallagmatique de vente modifiée et acceptée par la mairie, que par courriel du
64a660a7bbd03a05db965479
3 juillet 2023
pièces et de l'importance des réclamations de la société Cardinal'», transmettant une facture (n°'1764/19) de 5'581,44'euros TTC, une fiche de diligences faisant état de 33'heures de travail et un projet
Pôle 1 - Chambre 9
6333e43da9406305dae8c8d8
11 mai 2022
requérant, qui, ainsi que les courriels produits le révèlent, communiquait les pièces du dossier par courriels à sa cliente, n'aurait pas manqué de produire le courriel contenant en pièce jointe le projet
1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d2
12 mai 2015
L'association syndicale libre a d'abord saisi le tribunal administratif de contestations relatives à cette convention , mais la cour d'appel de Marseille s'étant déclarée incompétente au profit de la juridiction
6868b36c75a2d196dbc190c3
1 juillet 2025
Si Maître [R] indique qu'il a proposé une convention à sa cliente, qui fait resssortir toutes ses conditions, ce contrat n'a pas été signé par Madame [O].
1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
Toutefois elle souhaiterait voir les modalités de régularisation d'une convention d'occupation précaire d'une durée à définir ».(...): « Souhaitez-vous que j'établisse la convention d'occupation précaire
1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
Le cabinet CATEIS a préparé un projet de convention d'expertise d'un coût prévisionnel de 62 640€.
626a2f7c71469e057d789b49
Il rappelle qu'il n'a signé aucune convention d'honoraire.
6253c8c4bd3db21cbdd86388
5 septembre 2002
SUR CE, Les époux Z... soutiennent que le plan du 18 octobre 1991 constitue un simple projet de convention alors que l'appelante l'analyse en un véritable accord.
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27e
16 janvier 2023
Un projet de convention sur la base des éléments négociés a donc été envoyé à Madame [F] [V] pour signature; l'employeur a apposé la sienne le 4 avril 2019 et Madame [F] [V], la sienne, le 12 avril 2019
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d16
9 mai 2022
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune (…) fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur
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