En droit, Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Ainsi, pendant la période d'absence et d'adaptation du nouveau CDD, le service était limité à 3 personnes pour suivre plus de 50 00 articles en stock au quotidien et assurer en même temps la gestion des

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

L'audience ayant eu lieu le 15 octobre 2022 à 10h14, le juge des libertés et de la détention pouvait donc se prononcer jusqu'à 15h15 pour la demande en prolongation et jusqu'à 11h06 pour la requête en

peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les

Par courrier du 11 août 2022 le préfet de la Loire sollicitait à nouveau le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention pour un délai maximum de 30 jours sur

, confirmée en appel le 3 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [H] [N] pour une durée de vingt-huit jours.

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Selon les dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2024 à 11 h30, le juge des libertés et de la détention a : - accordé l' aide juridictionnelle provisoire à M.

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Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.

Ainsi, pendant la période cumulée de détention provisoire et de recherche d'emploi, il a perdu 1753 euros x 14 mois soit 24 542 euros.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.