du commandement de payer publié à la conservation des hypothèques, - dit qu'il sera procédé à la publicité de la vente selon les dispositions de la loi, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Au surplus, une attribution préférentielle d'un bien en nature reste conditionnée à l'hypothèse d'un retrait de l'associé d'une société civile, et non à l'hypothèse d'une cession de ses parts sociales.

Le tribunal retient que les moyens tirés du défaut de publication de l'assignation et du défaut de conciliation préalable relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état et que ces moyens

Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité'.

, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des hypothèques.

de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiés au Service de la publicité foncière d'AVIGNON 1, le 24 janvier 2006 sous les références 8404P01 2006V357, ayant pour date d'extrême effet

SUR CE, LA COUR, Considérant que les époux [T] justifient de la publication de l'assignation introductive d'instance le 13 janvier 2011 à la conservation des hypothèques de Provins ; que le jugement

du jugement avec l'acte de vente au bureau des hypothèques de MOULINS, rappelé la rente viagère due par les époux Z... et rejeté les autres prétentions ; Que, par un nouveau jugement du 5 décembre 2006

Le prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle portant sur l'immeuble situé au lieu-dit Le bourg à Arthun (Loire).

titre de l'hypothèque légale, l'essentiel était qu'elle soit déclarée à titre privilégié.

de la vente est confirmée et la radiation de l'hypothèque du Trésor public prononcée ou de 370 000 € si la résolution de la vente n'est pas confirmée ou si la radiation de l'hypothèque du Trésor public

et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers

Les dépens seront utilisés en frais privilégiés de poursuite.

Si le notaire a inscrit le privilège du vendeur au service de la publicité foncière, en date du 12 novembre 2009, en même temps que la vente initiale du 24 septembre 2009 qui avait rendu propriétaire la

ou des hypothèques.

légales réglementaires, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure collective et ordonné que l'avance de frais de publicité soit faite par le régisseur d'avances et de recettes pour

et au répertoire des métiers, - que l'omission de la publication au registre du commerce où figurait Monsieur [L] en raison d'une activité accessoire de négoce de matériaux de construction adjointe

entreprise afin de privilégier une vente amiable en étude notariale.

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme LOUGUET, Conseillère, Mme VALLANSAN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 19 mars 2026 MINISTERE PUBLIC

- DIRE que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.