CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 917 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par requête du 16 mai 2025, le liquidateur judiciaire a sollicité du tribunal l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale dans l'intérêt des créanciers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba4bd3db21cbdd8de97

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

la créance, renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente et sursis à statuer.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

a déclaré sa créance, cette règle étant d'ordre public et applicable aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture comme aux créances nées postérieurement lorsqu'elles ne sont pas utiles à

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603282fd7a5708b6c88e341c

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BNS à la somme de 59.631,84 €, - fixer sa créance à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - fixer sa créance

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle a prétendu que les créances respectives des parties au contrat de sous-traitance se compensent de plein droit et qu'elle n'avait donc pas à déclarer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 8 octobre 2019, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal judiciaire a contesté la créance de 2086.86 euros à titre chirographaire, le montant de l'indemnité conventionnelle de 7% déclarée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a0

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

, qui désignait Me Z...en qualité administrateur judiciaire, et Me X...en qualité de représentant des créanciers, auprès duquel la Barclays Bank déclarait sa créance à titre privilégié le 16 juillet 1999

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92892

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

PETIT FILS-SA B..., et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mr Pierre Y... mandataire judiciaire domicilié ... 33506 LIBOURNE CEDEX représenté par la SCP VIMONT J.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ajoute que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'il se trouve dans l'incapacité de régler les sommes qu'il a été condamné à payer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c99cdc6046d479b87c1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 5 septembre 2024, Me [R] ès-qualités de mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par M. 

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Y], - fixé les créances aux montants arrêtés par la commission de surendettement sous réserve d'éventuels règlements effectués en cours de procédure, - fixé la capacité de remboursement mensuelle de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] [S] [E], dirigeant de la société POLE D'INGENIERIE, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société POLE D'INGENIERIE et ses créanciers le 22 janvier 2014, ORDONNE la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c1ecdc6046d4709589d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

que ces règlements ne donneront pas lieu à récompense ou à créances dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, ' le règlement provisoire des dettes suivantes : échéances du prêt

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67e

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

SARL VICTORIA a prononcé l'admission au passif, de la créance de l'URSSAF de Tourcoing, à titre privilégié et définitif pour la somme de 187. 275, 57 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

696776fdcdc6046d473ff565

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du montant de la créance à la somme de 116 727, 95 € et d'autre part surtout que cette créance s'est éteinte, le créancier initial s'étant désisté de sa demande de vente forcée au motif que la dette était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90abd

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

C'est dans ces conditions que le directeur du greffe de Brive La Gaillarde, saisi en application du règlement CE no44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

liquidés à 45 393,60 € outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement pour mémoire, soit une créance liquidée à 170 077,47 €.

Source officielle

Page 7 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.