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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Par requête du 16 mai 2025, le liquidateur judiciaire a sollicité du tribunal l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale dans l'intérêt des créanciers.
Cour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de97
10 mai 2011
la créance, renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente et sursis à statuer.
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
a déclaré sa créance, cette règle étant d'ordre public et applicable aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture comme aux créances nées postérieurement lorsqu'elles ne sont pas utiles à
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société
Pôle 6 - Chambre 8
603282fd7a5708b6c88e341c
18 janvier 2018
au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BNS à la somme de 59.631,84 €, - fixer sa créance à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - fixer sa créance
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f26
4 avril 2023
Elle a prétendu que les créances respectives des parties au contrat de sous-traitance se compensent de plein droit et qu'elle n'avait donc pas à déclarer sa créance à la procédure de liquidation judiciaire
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
Le 8 octobre 2019, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal judiciaire a contesté la créance de 2086.86 euros à titre chirographaire, le montant de l'indemnité conventionnelle de 7% déclarée par
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
, qui désignait Me Z...en qualité administrateur judiciaire, et Me X...en qualité de représentant des créanciers, auprès duquel la Barclays Bank déclarait sa créance à titre privilégié le 16 juillet 1999
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
PETIT FILS-SA B..., et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mr Pierre Y... mandataire judiciaire domicilié ... 33506 LIBOURNE CEDEX représenté par la SCP VIMONT J.
Référés
69e1d1bfcdc6046d4789c43d
15 avril 2026
Il ajoute que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'il se trouve dans l'incapacité de régler les sommes qu'il a été condamné à payer.
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c99cdc6046d479b87c1
8 avril 2026
Par courrier du 5 septembre 2024, Me [R] ès-qualités de mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par M.
Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001ee
2 juillet 2024
[Y], - fixé les créances aux montants arrêtés par la commission de surendettement sous réserve d'éventuels règlements effectués en cours de procédure, - fixé la capacité de remboursement mensuelle de
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
[V] [S] [E], dirigeant de la société POLE D'INGENIERIE, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société POLE D'INGENIERIE et ses créanciers le 22 janvier 2014, ORDONNE la liquidation judiciaire
Chambre des Urgences
6a210c1ecdc6046d4709589d
3 juin 2026
que ces règlements ne donneront pas lieu à récompense ou à créances dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, ' le règlement provisoire des dettes suivantes : échéances du prêt
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
6253ca92bd3db21cbdd8b67e
2 mai 2006
SARL VICTORIA a prononcé l'admission au passif, de la créance de l'URSSAF de Tourcoing, à titre privilégié et définitif pour la somme de 187. 275, 57 euros.
1ère chambre civile
696776fdcdc6046d473ff565
13 janvier 2026
du montant de la créance à la somme de 116 727, 95 € et d'autre part surtout que cette créance s'est éteinte, le créancier initial s'étant désisté de sa demande de vente forcée au motif que la dette était
6253cc9bbd3db21cbdd90abd
26 septembre 2013
C'est dans ces conditions que le directeur du greffe de Brive La Gaillarde, saisi en application du règlement CE no44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
17 octobre 2024
liquidés à 45 393,60 € outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement pour mémoire, soit une créance liquidée à 170 077,47 €.
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