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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
B à huit ans d'emprisonnement le 3 avril 2003 pour viol en réunion, à dix ans de réclusion criminelle le 4 décembre 2009 pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à 400 euros d'amende
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
[U] et deux autres personnes, avec arme et en état de récidive légale. Par arrêt de la cour criminelle du 1er mars 2024, M. [E] [U] a été déclaré coupable et condamné. La cour ayant retenu que M.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91971
11 juillet 2014
Moustoapha X... a été placé sous mandat de dépôt criminel dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de tentative de viol.
CIDP
69df26bbcdc6046d4748624e
14 avril 2026
- La crainte d'une sanction pénale particulièrement lourde : Il encourait une peine de réclusion criminelle, en principe à perpétuité, en raison de l'état de récidive légale retenu à son encontre
Pôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
[D] [E], mis en examen des chefs d'usage illicite de stupéfiants, transport, détention, acquisition, et offre ou cession de stupéfiants non autorisés en état de récidive légale, a été placé en détention
Chambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292c5
6 janvier 2025
Il a été condamné le 21 juin 2019 par la cour d'assises des Yvelines à une peine de sept ans de réclusion criminelle pour des faits constitutifs de violences avec arme suivies de mutilation ou infirmité
Chambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d431
17 octobre 2025
de délinquance avérée qu'il présente ainsi qu'en témoignent les 13 mentions figurant sur son casier judiciaire entre mai 2001 et mars 2019, la dernière mention étant relative à une condamnation en récidive
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
C a été condamné, le 20 février 2015, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de trente ans, notamment pour des faits en récidive de meurtre suivi d'un autre meurtre d'une personne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04091_20230315
15 mars 2023
tunisien né le 20 février 1980, a fait l'objet, entre 1999 et 2009, de sept condamnations pénales, prononçant, pour six d'entre elles, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans de réclusion criminelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
C, âgé de 30 ans à la date de l'arrêté attaqué, a été condamné par un arrêt de la cour d'assises des mineurs du A du 21 mars 2015 à une peine de 16 ans de réclusion criminelle pour des faits, commis en
Juge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
faits de vol et d’extorsion avec violences punis de dix ans d’emprisonnement par les dispositions des articles L. 311-6 et L. 312-2 du code pénal et de séquestration punie de vingt ans de réclusion criminelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00522_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour
3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
du droit d'asile et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation du fait de la durée de sa présence en France, de son intégration dans la société française, de l'absence de tout risque de récidive
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1171f178dc2492b0fb62
11 octobre 2024
Par décision du 11 mai 2023, la chambre criminelle de la cour de cassation a déclaré le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans non admis.
Premier Président
64a7b2133bcaf505db696a2a
6 juillet 2023
Renvoyé devant la Cour d'assises des Deux-Sèvres, il a été reconnu coupable et condamné à 15 ans de réclusion criminelle par arrêt du 28 juin 2021.
1ère chambre civile A
603390fb826bcd43c6faac7f
18 mai 2017
liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, mais estimant qu'elle disposait en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la réparation des préjudices moraux causés par les faits criminels
6253ccdebd3db21cbdd918d5
19 mars 2014
A...Michel a été condamné : ¿ le 12 mars 1999 par la cour d'assises de l'Allier à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes faits commis de 1985 à 1993
JRDP
65321aa69e4ea48318f5abb7
18 octobre 2023
[L] a commencé à exécuter une peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit, en état de récidive
RETENTIONS
66878ce405d6f7f678d491fc
3 juillet 2024
par la cour d'appel de Chambéry à une peine de 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en récidive
Chambre 6 (Etrangers)
68f9b8300a84a5e5f00217d6
22 octobre 2025
d'assises de [Localité 6], si la qualification de terrorisme n'a pas été retenue par la juridiction de jugement, il a été parfaitement établi que l'intéressé a participé à un réseau préparant une action criminelle
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