Selon lui, ce régime lui garantit des droits certains et non aléatoires à une retraite supplémentaire, ce qui exclut le paiement de la contribution.

inscrites sur ses bulletins de paye ne tiennent pas compte de ce qu'à compter du 1er janvier 2006, les 8 premières heures supplémentaires devaient être majorées de 25% et non de 10%, un régime dérogatoire

, qu'il s'avère au surplus que le forfait aurait été moins favorable que le régime classique de rémunération de base avec heures supplémentaires.

L'Urssaf a retenu que le régime de retraite supplémentaire ne présentait pas un caractère collectif au motif que les bénéficiaires, à savoir les «cadres ayant le grade d'associé » ne constituaient pas

de prévoyance : 5 406 euros, * CSG/CRDS sur part patronales aux régimes de prévoyance complémentaire : 3 837 euros, * forfait social sur intéressement : 14 577 euros, * CGS/CRDS sur participation

Par courrier du 8 juin 2015, la société a contesté 4 chefs de redressement relatifs : - au financement d'un régime de retraite supplémentaire et au respect du caractère obligatoire (n°1), correspondant

Par conséquent, la Cour de céans, compte tenu du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de l'UES MAAF Assurances, ne pourra qu'annuler ce chef de redressement.

Sur le régime de retraite supplémentaire Aux termes de l'article 3 de l'accord d'entreprise relatif à l'affectation du solde des réserves de la caisse de retraites et à la création d'un régime de retraite

des cadres en date du 14 mars 1947, - constater qu'en tout état de cause le régime de prévoyance et frais de santé institué au sein des sociétés de l'UES Sopra Steria est plus favorable que celui mis

prévoyance complémentaire aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

de prévoyance pour la période du 26 janvier au 1er mars 2008 ; •666,40 € nets de reversement des indemnités du régime de prévoyance pour la période du 26 janvier au 1er mars 2008 ; •270,20 € de remboursement

de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficiant du régime transitoire doit être recalculé en ce que le financement de la société [4] à la MNPAF ne doit pas

D, alors salarié d'une société située en Suisse et résident fiscal français en 2013 et 2014, a bénéficié du 1er octobre 2003 au 30 juin 2012 d'un régime de prévoyance professionnelle suisse dite " deuxième

collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance correspondant à un montant de 207 465 euros, - les majorations de retard réclamées par l'Urssaf sur le fondement des redressements n°1 et 10 annulés

La société fait valoir que le bénéfice des exonérations est conditionné au fait que le régime de prévoyance de frais de santé soit à la fois collectif et obligatoire ; que concernant l'obligation de respecter

28 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 30 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS La S.A.

B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2017.

Il prévoyait notamment que « les parties conviennent que pour la période de douze mois suivant la date de conclusion du présent accord, 85 % au moins des heures supplémentaires effectuées seront payées