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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
5fdd683028784f111b05fef4
14 septembre 2018
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence d'acte juridique instituant le régime de protection sociale complémentaire, invoquée par l'URSSAF pour justifier le
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
Ces dispositions impliquent l'obligation, pour toute Société employant des salariés, d'être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire.
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
La CMSA fait valoir, en effet, que jusqu'au 31 décembre 1998, Jacques SM. était bien chef d'exploitation agricole sur la commune de MONTESQUIEU et relevait, comme tel, du régime de protection sociale des
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817d
25 janvier 2024
Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation
6253c8d2bd3db21cbdd865db
12 septembre 2002
La société NAPHTACHIMIE (filiale à 50 % de la société BP CHEMICALS) a institué par décision du conseil d'administration en date du 4 décembre 1950 un régime de retraite complémentaire pour ses salariés
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
Les dispositions du 3° de l'article L. 323-3 du code du travail visent les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417e
23 octobre 2025
, de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
669a01b2bf9da27f384b0ec6
18 juillet 2024
Ch.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts: Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c29
16 octobre 2025
et les organismes gérant des régimes de protection sociale, c'est à-dire les tiers détenteurs, peuvent se voir notifier un avis de saisie par voie électronique.
Chambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
agricole de Franche-Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-1 du même code : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les
Pôle 6 - Chambre 4
603264130efdeb98f050f649
13 février 2018
Vu les conclusions en date du 18 décembre 2017, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la société Théâtre de la MICHODIERE demande à la cour de : Dire et juger la société LE THÉÂTRE DE
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7fa6
3 novembre 2016
[X] était soumis à la législation sociale et affilié au régime de protection sociale applicable dans les différents pays où il a travaillé ; que les compagnies propriétaire étaient libres de faire bénéficier
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ca81daa831884f543
3 octobre 2023
[V] [G] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061e
16 janvier 2025
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES De janvier 2011 à mars 2017, la société Ecocup Distribution (devenue la société Re-Uz France), entreprise d'insertion ayant pour
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
général ou le régime social des indépendants.
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b894
13 juin 2017
la prise ne compte d'une assiette de cotisation identique à celle retenue par le régime général de la sécurité sociale, définie à l'article susvisé.
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