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24 994 résultats pour « régimes de protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

5fdd683028784f111b05fef4

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence d'acte juridique instituant le régime de protection sociale complémentaire, invoquée par l'URSSAF pour justifier le

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ces dispositions impliquent l'obligation, pour toute Société employant des salariés, d'être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ces dispositions impliquent l'obligation, pour toute Société employant des salariés, d'être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86927

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

La CMSA fait valoir, en effet, que jusqu'au 31 décembre 1998, Jacques SM. était bien chef d'exploitation agricole sur la commune de MONTESQUIEU et relevait, comme tel, du régime de protection sociale des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de817d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865db

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

La société NAPHTACHIMIE (filiale à 50 % de la société BP CHEMICALS) a institué par décision du conseil d'administration en date du 4 décembre 1950 un régime de retraite complémentaire pour ses salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions du 3° de l'article L. 323-3 du code du travail visent les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4410fe25450008314dee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts: Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et les organismes gérant des régimes de protection sociale, c'est à-dire les tiers détenteurs, peuvent se voir notifier un avis de saisie par voie électronique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

agricole de Franche-Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 722-1 du même code : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603264130efdeb98f050f649

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Vu les conclusions en date du 18 décembre 2017, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la société Théâtre de la MICHODIERE demande à la cour de : Dire et juger la société LE THÉÂTRE DE

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7fa6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[X] était soumis à la législation sociale et affilié au régime de protection sociale applicable dans les différents pays où il a travaillé ; que les compagnies propriétaire étaient libres de faire bénéficier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[V] [G] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES De janvier 2011 à mars 2017, la société Ecocup Distribution (devenue la société Re-Uz France), entreprise d'insertion ayant pour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

général ou le régime social des indépendants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b894

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

la prise ne compte d'une assiette de cotisation identique à celle retenue par le régime général de la sécurité sociale, définie à l'article susvisé.

Source officielle

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