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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
Le travail de téléphonie permettait d'établir que les protagonistes disposaient de nombreux numéros de téléphone, non identifiés, ou en tout cas pas à leur nom.
Pôle 2 - Chambre 5
5fda9ff4d4867d306cbaf2db
11 juin 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2019 (n° 2019/ 167 , 7 pages) Numéro
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
Ils soutiennent que la prescription de l'action publique était acquise puisque les faits poursuivis ont été commis entre 1992 et 1993, alors que le réquisitoire introductif, premier acte interruptif de
6253cd38bd3db21cbdd92a43
8 octobre 2015
Ayant pour avocat Me MALGRAS, 2, rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER -D...Daniel en son nom personnel, ...
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 20 FEVRIER 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 11
63465960c024d1adffef765c
11 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 (1 pages
à Saint-Gaudens a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8ebbd3db21cbdd86abb
4 juillet 2003
pour avocat Me TERCERO, 11 rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE Monsieur G... sans avocat du chef de : Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle - détention non
6253c884bd3db21cbdd857cb
7 juin 2001
C... l'appel interjeté par la partie civile le 9 Mai 2OOO à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 26 Avril 2OOO par le juge d'instruction de Saint-Gaudens, C... la notification de la date
6253c885bd3db21cbdd857d2
14 juin 2001
légale de ses filles X et Y du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ; VU l'appel interjeté par la partie civile le 13 novembre 2000 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu
6253c882bd3db21cbdd85732
2 août 2001
VU la demande de mise en liberté en date du 13 juillet 2OO1 de Maître DANTIN MOUTON agissant au nom de M.A, ATTENDU que M.A a fait l'objet d'une extradition en 1998:avis favorable de la Cour de Montpellier
1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38ea
27 novembre 2012
envers les usagers du service public de la justice, n'est pas applicable à l'expert judiciaire qui est un collaborateur occasionnel du service public ; Qu'il engage sa responsabilité personnelle et non
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
(pourvoi non admis).
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4 mars 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Mars 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 17098 Décision contradictoire en premier ressort
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
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14 décembre 2005
Non comparant, repréésentéé par Maî tre L...
Monsieur et Madame Jean A..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fbe
30 septembre 1999
Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et B..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu
Monsieur et Madame Jean Z..., une information judiciairec/X a été ouverte
6253c857bd3db21cbdd84fc2
Au vu des expertises des Docteurs LABORDE et A..., désignés par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NANTERRE, ce dernier prononçait, le 14 décembre 1995, une ordonnance de non-lieu
Chambre Etrangers/HSC
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9 avril 2023
A l'audience il produit des justificatifs d'hebergement de la mère de sa fille ( attestation, un extrait d'acte de naissance et facture bouygues télécom) Par réquisitoire régulièrement communiqué, le
6253c860bd3db21cbdd851b3
3 mars 2000
Le 24 juin 1996, le juge de l'application des peines de Versailles saisissait à nouveau le Garde des Sceaux en soulignant le non respect de l'obligation de dédommager les victimes et l'inconduite notoire
6253c887bd3db21cbdd85874
3 mai 2001
par le conseil de M.A. le 12 février 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 12 mars 2001 VU le réquisitoire
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