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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86185
2 avril 2002
2 avril 2002
Par ordonnance rendue le 10 janvier 2000, le juge commissaire a constaté, à la demande de la SA COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS, la résiliation du contrat de location gérance.
Source officielleChambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ce courrier comporte en objet la mention suivante : 'résiliation des contrats de location référence 25944 (Xerox ColorQube) et workcentre 7845".
Source officielle13e chambre
625fa5998361df277dc59a06
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle considère que la résiliation du contrat de location n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de maintenance qui aurait pu être transféré sur le nouveau matériel acquis ou loué par
Source officielle3ème Chambre
67f603f7ebd7282443856772
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, il convient de constater la résiliation du contrat de location conclu entre la SAS Grenke Location et [V] [N] le 11 février 2016.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 23 août 2019 aux torts exclusifs de M. [C], - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68e2b6c6260008b530ec
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a': - constaté la résiliation du contrat de location du pack de vidéosurveillance au 7 janvier 2021, - condamné la société G-Do à payer
Source officielleChambre 1 A
626247b5b1a50c277d4c5a8d
20 avril 2022
20 avril 2022
La société GRENKE LOCATION demande à la présente Cour, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de location 107 007767 au 18 juillet 2017.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5b05cdc6046d4738f59e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la résiliation des contrats de location Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation des contrats de location, Valophis Habitat la réitère
Source officielleChambre 1-7
69f44d10cdc6046d472f52e3
30 avril 2026
30 avril 2026
du contrat de location, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement de la somme de 3.410,39 € au titre des loyers et charges locatives impayés , une indemnité mensuelle d'occupation à hauteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61609202db7ff645d856645e
1 avril 2014
1 avril 2014
vous confirmons, dans le cadre de 115 de la loi n° 85-98 du 25/01/1998, notre qualité de propriétaire de véhicule et l'exercice de notre droit de revendication dans le cas de non poursuite et/ou de résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a404
12 avril 2007
12 avril 2007
X... a procédé à la résiliation du contrat de location-gérance à effet au 30 juin 2000.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671894a8d8ceca1cd7019176
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'un contrat de location-gérance, rejette ses demandes tendant à la suspension des effets de la résiliation du contrat qu'elle s'est vu notifier et, sur la demande reconventionnelle de la société Navidis
Source officielleChambre 1 A
696f538ecdc6046d47f77377
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (SAS GRENKE LOCATION [Adresse 2]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présentes soit du matériel visé à la facture EDM OFFICE
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'appelante fait essentiellement valoir qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, la société AMS ignorait totalement l'existence du contrat de travail de Mme [G], le locataire gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
28 mai 2026
Toutefois, je vous informe que je n'ai pas qualité pour résilier le contrat de location vous liant à la société LOCAM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
27 février 2008
- gérance ; la responsabilité du dommage n' incombe pas à Monsieur et Madame Z... ; - Madame Z... n' a pas continué d' exploiter l' enseigne qui est toujours disponible après la résiliation de la location
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par acte du 16 mai 2019, celle-ci l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir juger acquise la résiliation du contrat de location au 27 février 2019 et condamner ce
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89963
25 octobre 2007
25 octobre 2007
B... a cessé son activité en décembre 2002 et a informé la société PARFIP de son intention de résilier le contrat de location, lui réglant cependant les mois de janvier à mars 2003, et a proposé à deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
par application de l'article 6 du contrat, - que HPA ne poursuivant pas la résolution de la vente, il reste tenu, en cas de résiliation du contrat de location, par application de l'article 9.2, à la
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cb
3 octobre 2006
3 octobre 2006
anticipée des contrats en faisant valoir que la résiliation des contrats de location des photocopieurs, intervenue selon courrier du 17 juillet 2001, avait emporté celle des contrats d'entretien et de
Source officiellePage 7 sur 477