, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce faisant, d'une part en droit, le Conseil de l'Ordre rajoute au texte et réclame de la part du candidat des garanties d'indépendance, des qualités d'organisation, qui ne sont pas des conditions préalables

connaître du litige

2] défaillante Madame [V] prise en sa qualité de curatrice de Madame [F] demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

: Madame [O] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] E.U.R.L.

La SA Continentale Protection Services a interjeté appel sur la compétence le 5 avril 2022 et a été autorisée à assignée à jour fixe pour l'audience du 7 juin 2022.

aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments un délai d'un mois, - dit qu'à l'issue du délai ci-dessus

de mandataire liquidateur de la SARL LCDH 33000 JDA domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat

Les autorités portugaises, saisies d'une demande de reprise en charge de Mme B, le 21 mai 2021, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission le 1er juin 2021.

autorités françaises (pièces n°40 à 42), comme elle peut leur opposer la lettre de la Banque de France du 10 janvier 2011 déclarant qu'elle avait bien été autorisée à intervenir en France par voie de

(99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Maître Michel ARNAUD es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la

[M] [E], en qualité de gérant de la SCEA, a fait savoir au directeur de l' EPLEFPA que ne serait pas renouvelée, pour l'année 2021, la convention de mise à disposition des parcelles ainsi dénommée « [Adresse

URBANO, conseiller, rapporteur. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame FOUCHER-GROS, présidente M.

EMEIS (anciennement ORPEA) - Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 401 251 566 [Adresse 1] [Localité 14] Représentant : Me Asma

[Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat

Quant à l'exercice non autorisé d'activités accessoires : 12.

Kia Motors France représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES

Elle rapporte ainsi la preuve de sa qualité à agir en répétition de l'indu des sommes versées à M. [H] en vertu du contrat Promultis. Et en tout état de cause, dès lors que la SA Mutex agit contre M.