Par requête motivée en date du 01er octobre 2024, reçue le 01er octobre 2024 à 15h 35 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du

A D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 23 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ

C et Mme D B, née A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant mineur de la requérante ne pourrait reprendre sa scolarité au Gabon, où il a vocation à suivre sa mère.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 18 janvier 2025 lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et ne traduit pas un examen particulier de la situation des enfants du requérant ; elle méconnaît l’article 8 de la

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et ne traduit pas un examen particulier de la situation de ses enfants ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

S'il ressort effectivement des pièces du dossier que les requérants ont déposé une demande de régularisation de leur situation administrative en raison de l'état de santé de leur enfant le 21 juin 2022

du tribunal administratif les conclusions de Mme C dirigées contre le refus de séjour, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Par un jugement du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté comme entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le tribunal administratif aurait

X... de se soumettre à l'examen composé de sang, la vraisemblance de sa paternité, a : dit que M.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné sérieusement le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et a omis d'examiner le moyen soulevé à

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de