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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
des charges d'exploitation apparaissant au compte de résultat principal de l'établissement ; qu'il s'agit donc d'un outil de recueil et d'analyse des données financières de l'établissement ; que les règles
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
comme un plan de masse ; - l'erreur de surface n'est pas une simple erreur matérielle car la densification en découle ; - l'OAP et le règlement UK* ne sont pas cohérents avec le PADD ; le règlement
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
de son point 7.3 relatif aux équipements publics ou d'intérêt collectif et installations techniques : " En cas de retrait, l'implantation des constructions doit être conforme aux règles suivantes : /
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
du plan local d'urbanisme de Dinard régissant les règles d'implantation des constructions. 21.
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
vente après 1'ouverture du magasin, des fruits et légumes impropres à la consommation et de nombreux articles ayant des dates limites de consommation dépassées ou dont les dates ne respectaient pas nos règles
Pôle 6 - Chambre 9
603601b15f67c866ee34f51f
14 janvier 2016
[C] (article 7 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la RATP) ; - ordonner la rectification du récapitulatif des décomptes retraite « SAB » sur la même
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b00876004f131a5f85
6 septembre 2022
, dans le cadre du règlement CE n°882/2004 et qu'il lui appartient de régler la retraite globale européenne par anticipation avant la régularisation des erreurs commises et transmises par le E 210 F à
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
font valoir que leur mère percevait l'APA qui était sensée garantir tous ses besoins outre que rien ne permet d'attester l'existence d'une intervention la nuit des aides de vie qu'aurait permis de régler
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
fournisseur'un état des ventes de (ses) produits en magasin permettant de contrôler les dates limites de vente et de chiffrer les volumes pouvant être vendus aux consommateurs, le distributeur ayant défini une règle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Mme A soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article UA6 du règlement du PLU. 31.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
le prix unitaire à 290 euros/m², l'abattement de 35 % l'a conduit à retenir le prix final de 188,50 euros/m², - Sur les critiques de la commune pour écarter les termes de comparaison retenus'; les règles
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
d'utilisation du sol, qui sont précisées par le règlement.
Avis
CADA:20170764
24 mai 2017
approbation du règlement d'une institution de retraite supplémentaire, à savoir : - le règlement de CCPMA Retraite, caisse de retraite complémentaire, en vigueur au 31 décembre 1996 ; - l'assemblée générale
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b3a
5 juillet 2022
, avec divers retraitements ([N], [T], charges Infogreffe,...).
Chambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49586
4 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des termes du courriel adressé par l'employeur à la salariée le 13 mars 2018 que la société Sodico Expansion reproche à Mme [F] des manquements aux règles de retrait des produits
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
que la fraction prétendument de 303 mètres carrés , non située en espace boisé, ne peut être construite , sauf à enclaver la propriété (accès à une voie publique obligatoire) ou à ne pas respecter la règle
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
Sur la consistance et les règles applicables à la parcelle.
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
Monsieur [Y] [I] soutient qu'il est fondé à solliciter le bénéfice du Règlement du régime de retraite du Groupe BATES du 25 juillet 2000, qu'il n'a jamais consenti à ce que le bénéfice de sa retraite supplémentaire
2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 5 juin 2012, Bonda, aff.
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
16 avril 2026
Considérant que cet organisme de retraite devait tenir compte pour le calcul du montant de sa retraite complémentaire de la période d'incapacité de travail postérieure au 31 janvier 2004, M.
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