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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
642bbfebd49e0104f58f01e8
3 avril 2023
3 avril 2023
factures ont été émises, entre les mois de février 2020 et juin 2021, par la Selarl Alix Avocats pour un montant total de 18 840 euros sur laquelle plusieurs provisions d'un montant de 7 110 euros ont été réglées
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Y] sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui régler 2 060.55 € brut au titre des congés payés alors que la société TRANSPORTS RENE MADRIAS a acquiescé au jugement déféré qui l'a condamnée
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
acte d'huissier du 12 février 2020, l'Urssaf de Franche Comté assigne la Sarl BRM 25 en liquidation judiciaire au motif que les parts salariales et patronales des sommes qui lui sont dues ne sont pas réglées
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8dd1bc2605de4b4a4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
condamnée, par infirmation de l'ordonnance entreprise, à payer à la société FJC Anadolo une provision de 53 500 euros correspondant à la somme qu'elle a reconnu devoir, déduction faite de ce qu'elle a déjà réglé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2a7ca18b0008e581f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que les avantages litigieux doivent s'imputer sur la quotité disponible dans l'ordre des donations originaires et fixer les droits des héritiers selon cette règle.
Source officielleChambre 2 A
6708c019445a086e2bcedc77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03669 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHQ Décision déférée à la cour : 29 Septembre 2023 par le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f1
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Fabrice X... pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 26 mai 2016 a notamment -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d7
13 juin 2019
13 juin 2019
La société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris en vertu d'un jugement du 9 avril 2014 qui a désigné Maître G...
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecea
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Sur la demande en divorce : Les parties ne contestent pas que le juge français est compétent pour connaître de la requête en divorce de l'époux par application de l'article 3 du Règlement communautaire
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
greffe le 1er avril 2019, Madame [P] formait opposition à l'injonction de payer contestant le montant demandé et demandant un report de grâce tant que le problème d'assurance emprunteur n'était pas réglé
Source officielle12e chambre
5fdb0db1156140a234917ac3
16 avril 2019
16 avril 2019
avril 2016, puis elle s'est désistée et a fait assigner le 9 septembre 2016 la société Terre de Sienne devant le tribunal de commerce de Nanterre en restitution des sommes qu'elle a été contrainte de régler
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[S] [A] et [I] [A] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour que les difficultés liées au partage soient réglées.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b48
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La somme sera augmentée de intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et jusqu'à parfait règlement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] la somme de 44 445,75 euros obtenue en règlement du jugement rendu par le tribunal de commerce, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2022, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
travail, d'une indemnité de préavis de 2815, 12 €, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de 1407, 56 € et en paiement d'une somme de 780, 36 € au titre d'heures de travail non réglées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de procéder à la réfaction de la somme de 120 euros sur les frais d'obsèques correspondant à un christ noir en granit dont il est établi que le fils de la victime a attesté l'avoir réglée ; le jugement
Source officielleChambre Sociale
6549e2debc1a528318e09656
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par jugement de départage rendu contradictoirement le 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - jugé que le licenciement de Mme [X] [S] était sans cause réelle et sérieuse, En
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd43
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Monsieur Alain Y... et Madame Marie Jeanne A...épouse Y... demandent à la Cour d'Appel Vu l'article L. 223-26 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la créance
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le 2 janvier 2014, Madame Alexandra X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins de voir son employeur condamné notamment à lui payer des heures supplémentaires non réglées.
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