Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour irrégularité de la procédure et irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative . M.

ne permet pas à la cour de vérifier l'effectivité de l'envoi et de la réception de cette information par le procureur de la République, ni la date de cette transmission.

Il ne figure pas non plus l'avis de réception émis par le parquet destinataire en retour.

[P] [F] sont insuffisantes en l'absence de remise préalable aux autorités d'un passeport valide, étant observé que M.

[B] [I] sont insuffisantes en l'absence de remise préalable aux autorités d'un passeport valide, étant observé que M.

Ils ajoutent qu'il est désormais admis que l'envoi de l'acte par télécopie présente des garanties équivalente à la LRAR.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

, il ne peut être vérifié que les parquets ont été avertis, de sorte que le placement en rétention est nul.

; il déclare A l'audience, [P] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise

En l'espèce, est joint à la requête d'un part un procès verbal en date du 15 octobre 2025 à 10 heures trente mentionnant l'avis au parquet et d'autre part un procès- verbal en date du 15 octobre 2025 à

En l'espèce, l'autorité administrative justifie de l'envoi d'un mail à l'UCI en date du 12 janvier 2025 à 19h21.

même que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire ne permet pas d'établir qu'une quelconque remise en état était justifiée.

Ainsi, la facture produite par les époux [I] et entérinée par le premier juge pour un montant de 2 095,50 euros intitulée 'enlèvement parquet existant 30 m², fourniture d'un parquet flottant, pose comprise

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, s'associe aux réquisitions du parquet général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire doit être infirmée.

Il résulte des explications et pièces produites, que les époux [Y] ont remis à M.

[D] remises au greffe par RPVA le 22 juin 2022 et notifiées à l'INPI, Vu l''audience du 29 juin 2023 au cours de laquelle il a été indiqué à l'avocat de M.

Selon le premier alinéa de l'article 684 du code de procédure civile « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où

Il en déduit que l'ordonnance querellée n'était pas jointe par le Parquet dans la déclaration d'appel et que par conséquent il convient de déclarer l'appel irrecevable.

M Z... atteste qu'en févier ou en mars 2003 M Y... lui a remis un paquet à faire parvenir à l'appelante au Kazakhstan à Mme X....