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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
- l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle sur le montant de la rente qui selon les calculs devrait s'élever à 43 033,35 euros et non 41 500,05 euros comme mentionné aux points 15 et article 2 de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
A C à compter de l'arrêt à intervenir, en prenant un salaire mensuel trimestriel de 4 491 euros avec application des coefficients annuels prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Cette rente, dont le montant sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sera payable par trimestre.
Chambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise
62760ca6593736057d78aa4e
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente - ou comme au cas particulier l'indemnité en capital - versée à la victime d'un accident du travail indemnise
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
le 15/09/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1 et 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6f9e12c85000874b0bc
17 janvier 2024
civile, - de déclarer son recours recevable ; - d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal, Au visa des articles L. 434-1, L. 434
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social
Chambre Sécurité Sociale
627a016cdd6bd9057dc56cf2
3 mai 2022
par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer,
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6253ccb8bd3db21cbdd91105
13 février 2014
Que l'incidence professionnelle tout comme le préjudice professionnel, sont tous deux réparés par le versement de la rente en application des articles L. 431-1 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale
1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da909
1 octobre 2024
Ces rentes seront revalorisables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 (modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985) relatif à la revalorisation des rentes
6253cabfbd3db21cbdd8befb
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f5
7 juillet 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f51
4 juillet 2024
Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6.
69d73663cdc6046d479a6f23
8 avril 2026
Sur le coefficient socio-professionnel Le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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