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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
incombe à la salariée, que la seule existence d'une lettre de sa part indiquant, en cours de travail, qu'elle souhaite un salaire de 10 000 francs net ne constitue pas la preuve de l'accord des parties
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
[Y] [O], ainsi libellée : « Je soussigné [O] [Y] atteste que le mercredi 1er avril 2020 à 14h30 j'ai reçu un appel du CH [Localité 2] m'indiquant qu'un patient était toujours en attente de l'arrivée
Pôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2e
16 décembre 2010
de l'entreprise, alors qu'il a continué à percevoir son salaire ; Considérant que la SARL ENS se prévaut à cet égard de diverses attestations, émanant de Mmes [G] et [W], ainsi que de MM.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
[N] un rappel de salaire sur l'ensemble de l'année 2018 de 1253,63 € bruts conformément au calcul effectué par le salarié dans sa pièce 11.
6e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd2
21 avril 2022
[T], sous astreinte de 150 euros par jour de retard : * une attestation Pôle emploi conforme, * un reçu pour solde de tout compte conforme, * un bulletin de salaire conforme, - condamner la société
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
, - ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard, - juger que la société China FU n'a pas adopté un comportement représentatif
6ème chambre
6173eb3212da6071e6201612
9 octobre 2012
à la communication d'attestations erronées, - Ordonner à la société NOVEA de délivrer les attestations de salaire conformes à sa rémunération, sur la base d'un salaire de 3 667,58 euros ou, à titre
6253cca1bd3db21cbdd90c1a
22 octobre 2013
de ce document ; - à supposer que le salarié n'ait pas été rendu destinataire d'une attestation d'assurance chômage, laquelle n'est nécessaire que pour l'étude initiale des droits et leur ouverture, mais
Chambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216b4
22 octobre 2025
2013 au 22 décembre 2020, ainsi qu'un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi correspondant aux condamnations à venir sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document à compter
8ème chambre
DCA_23PA04385_20240930
30 septembre 2024
de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".
2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca6
25 juillet 2024
passé ce délai, pendant une durée de soixante jours, le bulletin de salaire de novembre 2012 et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
Sur la retenue des attestations de salaires M.
67ff39c7303a1b38839f7d2b
15 avril 2025
-Sur la délivrance tardive des bulletins de salaire et de l'attestation de salaire M.
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 9 janvier 2018 pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, et d'indemnité pour travail dissimulé lequel, par jugement du 23
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf2637903068e
6 juillet 2022
C'est donc au regard de l'existence d'une cause réelle et sérieuse que doit être examiné le bien-fondé du licenciement notifié à la salariée.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
[Z] ont fait l'objet de retenues de salaire, ce dernier ne s'étant pas présenté au siège de l'association dans l'attente d'une affectation sans s'expliquer.
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
Sur la délivrance des bulletins de salaire d'octobre 2011 à avril 2012, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi Damien X...indique que les documents de fin de contrat lui ayant été remis
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cadfcdc6046d47893845
16 avril 2026
bulletins de paie et de transmission à la CPAM des attestations de salaire.
6253cdc4bd3db21cbdd94699
10 juillet 2019
dans le contrat de travail); que ces rappels de salaire devaient être calculés en tenant compte de la classification conventionnelle applicable (salariée catégorie B, niveau 3 coefficient 275 avec un
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
Nonobstant l'envoi par Mme [F] d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 4 janvier 2019 à la société NLM, ni la salariée ni la CPAM n'ont reçu l'attestation de salaire.
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