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6 688 résultats pour « retard dans la délivrance d'une attestation de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

incombe à la salariée, que la seule existence d'une lettre de sa part indiquant, en cours de travail, qu'elle souhaite un salaire de 10 000 francs net ne constitue pas la preuve de l'accord des parties

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f08

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Y] [O], ainsi libellée : « Je soussigné [O] [Y] atteste que le mercredi 1er avril 2020 à 14h30 j'ai reçu un appel du CH [Localité 2] m'indiquant qu'un patient était toujours en attente de l'arrivée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de l'entreprise, alors qu'il a continué à percevoir son salaire ; Considérant que la SARL ENS se prévaut à cet égard de diverses attestations, émanant de Mmes [G] et [W], ainsi que de MM.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[N] un rappel de salaire sur l'ensemble de l'année 2018 de 1253,63 € bruts conformément au calcul effectué par le salarié dans sa pièce 11.

Source officielle
CA

6e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dd2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T], sous astreinte de 150 euros par jour de retard : * une attestation Pôle emploi conforme, * un reçu pour solde de tout compte conforme, * un bulletin de salaire conforme, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, - ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard, - juger que la société China FU n'a pas adopté un comportement représentatif

Source officielle
CA

6ème chambre

6173eb3212da6071e6201612

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

à la communication d'attestations erronées, - Ordonner à la société NOVEA de délivrer les attestations de salaire conformes à sa rémunération, sur la base d'un salaire de 3 667,58 euros ou, à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c1a

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

de ce document ; - à supposer que le salarié n'ait pas été rendu destinataire d'une attestation d'assurance chômage, laquelle n'est nécessaire que pour l'étude initiale des droits et leur ouverture, mais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2013 au 22 décembre 2020, ainsi qu'un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi correspondant aux condamnations à venir sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document à compter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1b02a12a235bae6ca6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

passé ce délai, pendant une durée de soixante jours, le bulletin de salaire de novembre 2012 et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur la retenue des attestations de salaires M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

-Sur la délivrance tardive des bulletins de salaire et de l'attestation de salaire M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 9 janvier 2018 pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, et d'indemnité pour travail dissimulé lequel, par jugement du 23

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bccca9bf2637903068e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C'est donc au regard de l'existence d'une cause réelle et sérieuse que doit être examiné le bien-fondé du licenciement notifié à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4485331f58c9ee87032

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] ont fait l'objet de retenues de salaire, ce dernier ne s'étant pas présenté au siège de l'association dans l'attente d'une affectation sans s'expliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91736

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Sur la délivrance des bulletins de salaire d'octobre 2011 à avril 2012, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi Damien X...indique que les documents de fin de contrat lui ayant été remis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cadfcdc6046d47893845

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

bulletins de paie et de transmission à la CPAM des attestations de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94699

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

dans le contrat de travail); que ces rappels de salaire devaient être calculés en tenant compte de la classification conventionnelle applicable (salariée catégorie B, niveau 3 coefficient 275 avec un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Nonobstant l'envoi par Mme [F] d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 4 janvier 2019 à la société NLM, ni la salariée ni la CPAM n'ont reçu l'attestation de salaire.

Source officielle

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