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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
CEIGA, en ce qu'il impliquerait une baisse de salaire, puisqu'il reposerait sur une garantie fixée en fonction des revenus de l'année précédente et qu'il suffirait à l'employeur de ne plus pourvoir le salarié
5fdd1f16cfad358843c739b5
5fdd1f16cfad358843c739b6
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
[U] de l'affecter sur un tout autre poste, à sa reprise de travail, ne s'apparente donc pas à l'hypothèse prévue par le contrat de travail dans laquelle l'employeur confie occasionnellement au salarié
CHAMBRE SOCIALE B
60340c43530076bb767db8aa
10 février 2017
La salariée n'a pas donné suite.
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf87
30 juillet 2025
Selon la fiche de poste signée par la salariée, les missions d'une secrétaire administrative (pièces employeur 9 et 10 et salariée 9) consistent en : * l'assurance du suivi administratif de la prise
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d0
25 janvier 2023
Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société versait à ses salariés une somme forfaitaire de 6 euros lorsqu'ils effectuent des missions de détachement dans d'autres sociétés ; que cette
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca31cc3181d073cfa9f56
8 novembre 2018
à la salariée, montrent qu'il était confié à la salariée des missions relevant de l'activité permanente de l'entreprise.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
Ainsi, en vertu de ces deux conventions, la SARL Prominov a, en qualité de mandataire de la SARL Pharminov, valablement confié à sa salariée les missions de délégué pharmaceutique aux fins de promouvoir
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
la salariée mentionnant avec précision les traitements en cours et le ressenti du salarié
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c961243e
8 avril 2025
du 23 novembre 2020, Statuant avant dire droit sur l'indemnisation, - ordonne une expertise médicale du salarié, - désigne pour y procéder le docteur [P], [Adresse 4], lui donne mission, après avoir
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173c
7 octobre 2024
l'avenant au contrat et de la répartition au sein de la semaine, de 7 heures par jour du lundi au vendredi, sans précision des horaires de travail, du décompte des heures travaillées produit par le salarié
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05dc
3 octobre 2025
excède une durée de trois mois, ne s'applique qu'aux salariés intérimaires ou aux salariés en mission des sociétés de service en ingénierie informatique ([16]).
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2e9
5 septembre 2023
De même, le salarié ne saurait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 avril 2021 pour prétendre à une indemnisation intégrale, dès lors que la mission confiée à l'expert
5ffc68c084a0e2418b74e2c0
8 janvier 2021
Elle lui reproche d'avoir laissé un salarié en mission temporaire pour quelques jours conduire le véhicule de la société, d'avoir refusé d'utiliser la carte bancaire mise à sa disposition pour faire le
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
commission santé, sécurité et conditions de travail, tenue le 29 juillet 2024, aucune remarque ou préconisation n'a été formulée à l'exception des réserves émises quant à l'opportunité de confier à un salarié
21e chambre
63d37b5dd1bc2605de4b4dc3
26 janvier 2023
assignées, que le salarié a concrètement exercé les fonctions revendiquées.
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
Notamment concernant les salariés en mission, un système déclaratif est mis en place via les rapports d'activité remis mensuellement à leur responsable hiérarchique.
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
poste et de la fiche de poste correspondante qui doivent être établis par l'employeur sont des éléments individuels dont le contenu doit être adapté aux capacités et compétences particulières des salariés
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