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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
Sur l'indemnité de repos compensateur au titre des heures de nuit Le salarié expose qu'au regard de ce qui précède il est fondé à obtenir le paiement de la contrepartie en repos compensateur prévue
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7278
19 avril 2023
Le salarié indique avoir travaillé à plusieurs reprises au-delà de 48 heures hebdomadaires entre 2014 et 2016 en se référant aux amplitudes horaires de travail hebdomadaire et estime que l'employeur ne
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou
6253cdbdbd3db21cbdd9454f
29 mars 2019
; - son employeur a violé les dispositions conventionnelles et réglementaires en matières de repos hebdomadaire en ne lui octroyant pas deux jours de repos hebdomadaire, mais 1,84 jour de repos hebdomadaire
4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b97491
21 juillet 2023
[N] [M] aux sommes suivantes : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du repos hebdomadaire, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700
6a226305cdc6046d47393cc9
6a226319cdc6046d47393e41
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6927
25 avril 2023
Elle reproche à son employeur ne pas lui avoir octroyé un repos hebdomadaire durant la même semaine ou la semaine suivante. Elle sollicite une indemnité en réparation du préjudice subi de ce chef.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
, de 6H30 à 14H18 pour les plages horaires du matin et de 14H18 à 22 H pour celles de l'après midi, les 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs étant pris en même temps ; -par courriers du 26 janvier
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
hebdomadaire minimale de repos.
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049da
9 janvier 2025
Le dépassement de la durée du travail et le non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire L'article L.3121-18 Code du travail'dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié
Chambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
prise de son repas.
686763a2a9510a2e90cf260e
3 juillet 2025
2016 ou du respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire.
CHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
Sa rémunération comprenait : un salaire fixe mensuel brut de 750 € pour 35 heures hebdomadaires de travail, une prime de fin d'année égale à un mois, calculée prorata temporis, versée moitié fin juin
Chambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
Sur le non-respect du repos hebdomadaire L'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
Il n'a jamais été demandé à la salariée d'effectuer les travaux des chalets de repos et rien ne démontre qu'elle y a pris une part active.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
[I] ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire de M.
64534c7b37f394d0f8f6652f
3 mai 2023
au 2 septembre 2012 concernant Monsieur [I], autre salarié, ainsi que pour la période du 11 au 17 juin concernant Monsieur [Y], également salarié de l'entreprise), un tableau des repas et effectifs cuisine
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