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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'indemnité de repos compensateur au titre des heures de nuit Le salarié expose qu'au regard de ce qui précède il est fondé à obtenir le paiement de la contrepartie en repos compensateur prévue

Source officielle
CA

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7278

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié indique avoir travaillé à plusieurs reprises au-delà de 48 heures hebdomadaires entre 2014 et 2016 en se référant aux amplitudes horaires de travail hebdomadaire et estime que l'employeur ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

; - son employeur a violé les dispositions conventionnelles et réglementaires en matières de repos hebdomadaire en ne lui octroyant pas deux jours de repos hebdomadaire, mais 1,84 jour de repos hebdomadaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b97491

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[N] [M] aux sommes suivantes : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du repos hebdomadaire, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6927

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle reproche à son employeur ne pas lui avoir octroyé un repos hebdomadaire durant la même semaine ou la semaine suivante. Elle sollicite une indemnité en réparation du préjudice subi de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d8

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

, de 6H30 à 14H18 pour les plages horaires du matin et de 14H18 à 22 H pour celles de l'après midi, les 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs étant pris en même temps ; -par courriers du 26 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bde

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

hebdomadaire minimale de repos.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dépassement de la durée du travail et le non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire L'article L.3121-18 Code du travail'dispose que la durée quotidienne de travail effectif par salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4236d83dbd04f5fb2901

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

prise de son repas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2016 ou du respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635152a2ead9ed860b6f53

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Sa rémunération comprenait : un salaire fixe mensuel brut de 750 € pour 35 heures hebdomadaires de travail, une prime de fin d'année égale à un mois, calculée prorata temporis, versée moitié fin juin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba0dcdc6046d475f5fa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le non-respect du repos hebdomadaire L'article L.3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il n'a jamais été demandé à la salariée d'effectuer les travaux des chalets de repos et rien ne démontre qu'elle y a pris une part active.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a4e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f6652f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

au 2 septembre 2012 concernant Monsieur [I], autre salarié, ainsi que pour la période du 11 au 17 juin concernant Monsieur [Y], également salarié de l'entreprise), un tableau des repas et effectifs cuisine

Source officielle

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